Le 13 novembre 2012, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté à l’unanimité la requête d’un transsexuel finlandais qui s’était vu refusé par son pays la reconnaissance de son changement de sexe du fait de son état marital. Grégor Puppinck, docteur en droit, analyse la portée de cette décision (Arrêt H. c. Finlande – n°37359/09).
Né de sexe masculin, le requérant a obtenu en 2006 le changement de son prénom et a procédé en 2009 à une conversion sexuelle chirurgicale. Mais, parce qu’il était marié et que la loi finlandaise interdit le mariage entre personnes du même sexe, l’autorité publique lui a refusé l’obtention d’un nouveau numéro d’identité indiquant un sexe féminin. Celui-ci a donc saisi la CEDH.
Invoquant en premier lieu la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la vie privée et familiale, la Cour a considéré, tout en rappelant “que le refus d’accorder à sa conversion sexuelle une pleine consécration juridique constitue une ingérence dans la vie privée de l’intéressé”, que cette ingérence trouvait une justification dans “l’intérêt de l’Etat à maintenir intacte l’institution traditionnelle du mariage“. Enfin, elle a estimé qu’il n’y avait pas eu violation du principe de non discrimination, “la situation du requérant [n’étant] pas comparable à celle des personnes non transsexuelles, ou des personnes transsexuelles non mariées“.
Selon Grégor Puppinck, si la CEDH a décidé, le 29 avril dernier, de renvoyer l’affaire H. c. Finlande devant la Grande Chambre de la CEDH, c’est en raison de l’article 43 de la convention européenne des droits de l’homme, selon lequel une affaire peut faire l’objet d’un renvoi si elle soulève une “question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général“.
Un tel renvoi n’est pas sans inquiéter Grégor Puppinck. En effet, il se pourrait qu’à cette occasion, “certains juges estiment […] de consacrer un nouveau droit“, comme cela a été le cas lors de l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni, rendu le 11 juillet 2002, à la suite duquel il avait été reconnu “aux personnes transsexuelles le droit de se marier avec une personne de sexe juridique différent“, allant ainsi contre une jurisprudence bien établie.
Pour Grégor Puppinck, l’affaire H. c. Finlande soulève des difficultés. Celle du “dédoublement de la définition du sexe entre le sexe biologique objectif et le sexe social subjectif“, et celle de la fiction juridique que sert le droit lorsqu’il observe le sexe social pour établir un sexe juridique différent du sexe biologique.
La décision de la Cour dépendra de la composition de la Grande Chambre, celle-ci étant très divisée sur les questions de société.
France catholique (Grégor Puppinck) 18/07/2013
