Le « statut » du fœtus selon la Cour de Cassation

Publié le 20 Juin, 2001

Le 29 juillet 1995 une jeune femme enceinte est victime d’un accident et perd quelques jours plus tard le fœtus qu’elle portait. Il est établi que le décès du fœtus est directement imputable à l’accident. Le conducteur fautif est condamné pour blessures involontaires à l’encontre de la femme et pour « homicide involontaire » pour le fœtus. La Constitution et les textes de lois français et internationaux protègent le fœtus humain. L’article premier de la loi de 75 sur l’IVG rappelle que « la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». Pourtant, en appel la cour de Metz refuse partiellement le jugement considérant que selon le droit français seule une personne « née vivante et viable » peut disposer de la personnalité juridique. Les victimes arguent qu’il y a bien homicide puisque « l’enfant à naître était viable au moment des faits. » Mais l’article 221.6 du code pénal définit l’homicide involontaire comme le fait de « causer (…) la mort d’autrui ». Mais le fœtus est-il « autrui » ?  L’autrui est –il forcément une « personne » née ?  Faut-il nécessairement le reconnaître comme personne pour faire avancer le débat ? Bertrand Mathieu ( professeur de droit à Paris I) estime « qu’admettre que le fœtus n’est pas stricto sensu une personne, n’empêche pas de considérer qu’il est un être humain » et donc qu’il est choquant d’attenter à sa vie. « Certes mais si l’on admet cela on rouvre le débat sur l’avortement » admet J. Hauser, professeur de droit à l’université Montesquieu à Bordeaux. Sur pourvoi de la plaignante et surtout sur celui du Procureur Général, la Cour de Cassation va se réunir en assemblée plénière pour débattre de cette question.  Au fond on retrouve toujours la même interrogation: qu’est ce qu’un fœtus ? L’adage latin y répondait autrefois : “infans conceptus pro nato habetur“.

Genethique 21/06/01- La Croix 21/06/01

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