Affaire Palmade : le procureur ne retient pas l’« homicide involontaire » du fœtus

Publié le 28 Mai, 2024

Le 27 mai, le procureur de la République de Melun, Jean-Michel Bourlès, a annoncé le renvoi de Pierre Palmade devant le tribunal correctionnel pour « blessures involontaires », et non pour « homicide involontaire ».

En février 2023, l’humoriste avait provoqué un grave accident de la circulation sous l’emprise de stupéfiants. Lors de la collision, trois personnes avaient été gravement blessées, et une jeune femme, enceinte de six mois, avait perdu le bébé qu’elle attendait.

Requalification des charges

Le 11 février 2023, le parquet avait ouvert une enquête pour « homicide et blessures involontaires » (cf. Fœtus décédé suite à l’accident : Pierre Palmade poursuivi pour « homicide involontaire » ?). Six jours après, Pierre Palmade avait été mis en examen pour « homicide et blessures involontaires par conducteur ayant fait usage de produits stupéfiants en état de récidive légale ».

La passagère enceinte a dû subir une césarienne immédiatement après l’accident. Selon les experts médicaux, le bébé est mort avant sa naissance. Pesant 1,09 kg, il était cependant « indiscutablement viable » avant l’accident, selon une expertise judiciaire.

Le parquet avait retenu la qualification d’« homicide involontaire » pour la perte du fœtus, souhaitant un « débat » devant le tribunal sur ce chef d’inculpation.

Une décision déplorée

La jurisprudence de la Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises qu’un fœtus n’est pas une personne (cf. Si l’atteinte par accident à la vie d’un enfant non encore né n’est pas un homicide involontaire, qu’est-ce donc ?). Il n’a pas d’existence légale et sa mort ne constitue donc pas un homicide involontaire.

« Au regard des éléments du dossier […], mais également au regard de la décence et de l’humanité les plus élémentaires » les victimes « déplorent » la décision du procureur indique leur avocat, Maitre Mourad Battikh. « Les parties civiles et le ministère public avaient pourtant impulsé une dynamique audacieuse pour faire évoluer le droit positif et le rendre plus humain » souligne l’avocat (cf. Si l’atteinte par accident à la vie d’un enfant non encore né n’est pas un homicide involontaire, qu’est-ce donc ?).

« Une peine de 14 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende »

Lors de son interrogatoire de première comparution, Pierre Palmade s’était dit « catastrophé » des conséquences pour les victimes. « Je suis obsédé par ça, par le bébé qui est mort » avait-il déclaré.

L’enquête est désormais clôturée. Ayant déjà été condamné en 2019 pour « usage de stupéfiants », Pierre Palmade est en état de récidive. Selon le procureur de Melun, il encourt « une peine de 14 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende ». Si la qualification d’« homicide involontaire » avait été retenue, la peine encourue aurait été de 20 ans de réclusion.

 

Sources : Le Figaro, E.P. (27/05/2024) ; Ouest France (27/05/2024)

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