Le Sénat améliore le projet de loi sur le handicap

Publié le : 27 février 2004

Le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées vient d’être voté en première lecture au Sénat.

La prestation de compensation pour les personnes handicapées, initialement prévue pour les adultes, sera ouverte aux enfants sans conditions de ressources. Son attribution sera liée à « des besoins concrets de la personne handicapée » sans référence à un quelconque taux d’incapacité. Son financement annuel de 1.7 milliard d’euros proviendra de la future Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, créée par le projet de loi.
Avec une vingtaine de décrets, la future législation améliore le régime de la rente de survie contractée par les parents pour mieux assurer l’avenir de leurs enfants handicapés.

Programmé pour être adopté définitivement par le parlement avant l’été, le projet de loi sur les personnes handicapées devrait voir ses décrets promulgués dans les six mois après le vote.
L
a suppression d’un jour chômé doit en effet dégager « 9 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2008 ».

On évalue à 3 237 000 le nombre de personnes handicapées en France
850 000 présentent un handicap psychique,
650 000 un handicap mental,
370 000 sont en fauteuil roulant,
450 000 sont malentendants ou sourds
et 217 000 sont mal ou non voyants.

Le Quotidien du Médecin (Philippe Roy) 27/02/04 - Le Monde 28/02/04

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