Le rapport de l’OPECST sur la loi de bioéthique soumis au vote

Publié le 18 Nov, 2008

Les députés Jean-Sébastien Vialatte (UMP) et Alain Claeys (PS) soumettent aujourd’hui leur rapport sur l’évaluation de la loi de 2004 aux membres de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST). S’il est adopté, ce document servira à informer les parlementaires des sujets et de leurs enjeux qui seront débattus à l’occasion de la révision de la loi de bioéthique, prévue en 2009. Jean-Sébastien Vialatte en commente les grandes lignes dans Le Figaro.

Sur la question des mères porteuses, les rapporteurs restent prudents, d’une part en raison de l’impossible anonymat des mères porteuses et, d’autre part, à cause des éventuelles conséquences psychologiques pour l’enfant.
Il n’existe pas d’étude sur les conséquences psychologiques de la gestation pour autrui pour les enfants qui en sont issus. Quel avenir pour l’enfant à naître alors que le contrat avec la mère porteuse fait de lui un objet ?“, s’interroge Jean-Sébastien Vialatte. Et quel sera l’impact d’une telle situation sur la famille de la mère porteuse ? En réponse à Nadine Morano notamment, secrétaire d’Etat à la Famille qui avait déclaré qu’elle serait prête à porter l’enfant de sa fille, les rapporteurs dénoncent “un imbroglio autour de l’enfant” qui “devient insupportable” : “avoir une grand-mère qui est aussi sa mère : quel poids pour un enfant !“.
Et comment se prémunir du risque de rémunération de la mère porteuse quand “le pilier de la gratuité c’est l’anonymat” et que l’anonymat semble impossible dans ce cas ?
Enfin, à propos des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger mais vivants en France, “c’est au juge de prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant au cas par cas“.

Les rapporteurs confirment dans leur document leur volonté de ne pas revenir sur les principes de gratuité et d’anonymat pour le don de gamètes, “le risque de commercialisation du corps humain étant trop important“. Comme ils l’ont constaté en Espagne où le don d’ovocytes est rémunéré, “la rémunération aboutirait immanquablement à l’exploitation des femmes en difficulté“. Quant à l’anonymat, les pays où il a été levé, comme la Suède, ont constaté une baisse sensible des récupérations de gamètes.

En revanche, les rapporteurs envisagent une levée partielle de l’anonymat pour les enfants nés sous X. “Il serait par exemple possible, comme en Espagne, de donner accès à des informations “non identifiantes” sur le donneur“, explique Jean-Sébastien Vialatte. “Nous proposons aussi de regarder du côté de la Grande-Bretagne où la levée de l’anonymat peut se faire à la majorité des enfants mais sans toutefois donner la possibilité de modifier la filiation.

Le Figaro (Agnès Leclair) 18/11/08

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