Le projet de loi revient aujourd’hui, devant la commission spéciale sur la bioéthique du Sénat. En effet, après l’échec, en février, de la commission mixte paritaire entre les parlementaires des deux chambres, le projet de loi a été adopté en troisième lecture par l’Assemblée Nationale (cf. Projet de loi bioéthique adopté en 3ème lecture à l’Assemblée nationale : « la belle affaire, c’est une supercherie »;[Infographie] : Les enjeux du projet de loi de bioéthique voté par les députés en 3e lecture ). Les sénateurs savent que quoi qu’il en soit l’Assemblée Nationale aura le dernier mot en cas de désaccord.
Face à ce constat, les sénateurs pourraient purement et simplement rejeter l’intégralité du texte, sans débat en séance. Pour la sénatrice et corapporteur Corinne Imbert (LR) « Cela nous permettrait d’exprimer notre mécontentement et, de manière pragmatique, d’éviter de travailler pour rien ». En effet, le ministre de la santé Olivier Véran souhaite que le projet de loi bioéthique soit adopté au plus tard en juillet, par l’Assemblée nationale. La publication des décrets d’application suivra rapidement. Un « marathon législatif » qui a pour but que les couples de femmes « puissent s’inscrire dans des parcours de PMA dès la rentrée ».
Comme Corinne Imbert, d’autres sénateurs déplorent qu’ « aucune main n’a[it] été tendue ». « Il y a eu zéro discussion, tout était verrouillé ». Alors que « la majorité aurait pu, par exemple, accepter de garder le critère d’infertilité pour les couples hétérosexuels qui ont recours à la PMA. Ou encore conserver l’article que nous avions voté sur l’absence de droit à l’enfant. »
Cette fracture des parlementaires sur une loi bioéthique est « inédite », note le professeur de droit civil Jean-René Binet. Selon lui, « l’absence de consensus est liée à l’introduction d’une réforme en profondeur du droit de la filiation dans un texte où elle n’a pas sa place ». Cette nouvelle révision inquiète aussi, car « elle impose un point de vue sur des sujets où personne ne peut affirmer qu’il détient la vérité » selon lui.
Source : Le Figaro, Agnès Leclair (14/06/2021) – Photo : Pixabay
