Le « préjudice d’être né » : une idée toujours d’actualité…

Publié le : 9 novembre 2010

Danielle Moyse, chercheuse associée à l’Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux (Iris), publie une chronique dans La Croix intitulée "Qu’avons-nous rejeté de la jurisprudence Perruche ?" Si la loi du 4 mars 2002, dite anti-Perruche, a été confirmée le 11 juin 2010 (Cf. Synthèse de presse du 11/06/10), nous sommes encore confrontés aujourd’hui à plusieurs paradoxes :

– Si une erreur de diagnostic prénatal est reconnue, ayant "privé" une femme de recourir à une interruption de grossesse, les parents et les frères et soeurs peuvent, selon le vocabulaire en vigueur, être indemnisés du "préjudice" d’avoir un enfant, un frère ou une soeur handicapé. Toutefois, "nul n’indemnise la personne elle-même concernée de la violence inouïe d’être considérée comme une vie préjudiciable à ses proches !"
– "L’arrêt Perruche" a suscité l’inquiétude chez ceux qui redoutaient l’avènement insidieux d’un "droit à l’enfant normal" via la pratique généralisée du dépistage prénatal (DPN)*. Or, la résiliation de la jurisprudence Perruche a permis de soulager les praticiens du DPN de la peur d’être convoqués devant les tribunaux pour des indemnisations si importantes "qu’elles en auraient peut-être rendu l’exercice inassurable et donc… impraticable à plus ou moins long terme". La situation demeure paradoxale : "les défenseurs de la vie porteuse d’un handicap en viennent donc à protéger une loi ‘anti-Perruche’ qui, concrètement, rend pourtant la sélection prénatale possible, tandis que ceux qui sont favorables à celle-ci lui sont hostiles !"
– Selon la loi du 4 mars 2002, les charges matérielles requises par une vie atteinte d’un handicap grave sont renvoyées à la solidarité nationale. La persistance des actions portées en justice pour erreur de diagnostic prénatal montre que cette prise en charge ne couvre pas les besoins réels. La mère d’un enfant myopathe qui a voulu porter la loi du 4 mars 2002 devant le Conseil Constitutionnel avait, pour cette raison, estimé qu’elle n’était pas conforme au principe préconisant une réparation intégrale, aussi bien matérielle que morale, lorsqu’un préjudice est reconnu par la justice.

Parce que l’on ne s’est pas penché sur le problème de fond, un malaise demeure : "si l’on a bien rejeté l’arrêt Perruche en tant qu’il mettait en danger la pratique du dépistage prénatal supposé devenu, en raison des procès, ‘inassurable’, l’idée même de ‘vie préjudiciable’ n’a nullement été récusée". Pour remédier efficacement enfin au "préjudice" que représente la naissance de personnes atteintes d’une déficience, industriels et scientifiques rivalisent pour mettre au point des tests pour diagnostiquer le plus tôt possible, avec une prise de sang, la plupart des anomalies génétiques (Cf. Synthèse de presse du 17/09/10). Lorsque l’on se sera donné les moyens de réaliser cette course à l’enfant parfait, "savons-nous quel préjudice elle aura en fait porté à un monde désormais livré aux méfaits de l’illusion de toute-puissance ?"

* Danielle Moyse, Nicole Diederich, Vers un droit à l’enfant normal ?, éd. Erès, 2005

La Croix (Danielle Moyse) 09/11/10

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