Le « parent social » sera-t-il reconnu par la Cour de cassation ?

Publié le : 31 mai 2017

Le 30 mai dernier, la Cour de cassation examinait deux dossiers relatifs à la reconnaissance du « parent social » de deux enfants nés par GPA à l’étranger (cf. La GPA devant la Cour de cassation).

 

Dans le premier dossier, un couple de français a eu recours à une mère porteuse en Ukraine. Maitre Françoise Thouin-Palat a invoqué pour les jumelles, nées par GPA en Ukraine en 2001, la nécessité « d’avoir un lien de filiation reconnu avec leurs deux parents« .

 

Le second dossier examiné par la Cour concerne un couple d’hommes qui a eu recours à une mère porteuse californienne. Seul le père biologique de l’enfant a été reconnu à l’état civil français, et Maitre Patrice Spinosi a plaidé pour l’adoption de l’enfant par le conjoint du père biologique « ce qui permettrait que les deux pères figurent bien, in fine, à l’état civil de l’enfant« .

 

Cette dernière solution a également été retenue par l’avocat général près la Cour de cassation et ce afin de prendre en compte « l’intérêt supérieur de l’enfant« .

 

Même si l’avocat général s’est défendu de « vouloir revenir sur la prohibition de la GPA en France« , pour les associations luttant contre le recours aux mères porteuses, l’adoption permet de contourner l’interdit.

 

La Cour de cassation rendra sa décision le 5 juillet.

<p>La Croix, par Marie Boeton, (30/05/2017)</p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres