Le nouveau projet de loi sur les droits des malades

Publié le : 3 octobre 2001

Bernard Kouchner a présenté hier son projet de loi sur les  droits  des malades et la qualité du système de santé.

Ce texte instaure le principe de l’accès direct du patient à son dossier médical, de l’indemnisation des accidents médicaux sans faute et il réforme l’élaboration de la politique de santé en la régionalisant. Le premier volet de ce texte prévoit de renforcer de manière générale le droit des patients dans le système de santé avec notamment l’accès du malade à son dossier médical. Mais il réaffirme aussi les droits de la personne malade : droit au respect de la dignité, principe de non discrimination notamment en raison du patrimoine génétique, respect de la vie privée et du secret médical, droit de recevoir les soins les plus appropriés et réaffirmation du droit à une prise en charge de la douleur. Le deuxième volet est consacré principalement à la formation continue des médecins. L’Institut national de prévention et de promotion de la santé ainsi que le Comité technique national de prévention vont être créés pour rassembler tous les acteurs  concernés. Enfin, la troisième partie de ce texte est consacré à la réparation des risques sanitaires. Jusqu’à présent seules les personnes pouvant démontrer une erreur du praticien ou de l’établissement de soins avaient droit à une compensation financière.

Or ce projet ouvre le champ d’indemnisation  d’un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins même en l’absence de faute. Un nouveau dispositif d’indemnisation en cas d’aléa thérapeutique va donc être créé  reposant notamment sur l’Office national d’indemnisation des accidents  médicaux et des affections iatrogènes (troubles provoqués par les thérapeutiques). Celui-ci sera alimenté à hauteur de 1,5 à 2 milliards de francs par an par l’assurance maladie. Notons cependant que le cas des victimes d’hépatites C rentrera dans un dispositif particulier.

<p>Le Quotidien du médecin 02/10/01 et 04/10/01 – Libération 02 /10/01 – La Croix 03/10/01 – Le Figaro 03/10/01 – Le Monde 04/10/01 - La Croix 05/10/01</p>

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