Le principe d’anonymat institué pour le don de gamètes et le besoin pour les enfants nés de ces techniques de connaître leurs origines biologiques ont entraîné l’expansion d’un marché illégal des tests de paternité. Il est donc étonnant que la question de l’encadrement légal ou de la libéralisation des dits tests ne fasse pas encore débat dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique.
Aujourd’hui 20 000 tests de paternité sont effectués chaque année en dehors de nos frontières, grâce notamment aux services – plus ou moins fiables – proposés par Internet. Le nombre de tests réalisés officiellement est de 3500. Le Pr Moisan, président de l’Institut génétique "Nantes-Atlantique" conclut : "La loi n’est plus respectée. Et ce, non de manière anecdotique, mais bien de manière massive".
Le Comité consultatif national d’éthique a souhaité que, dans le cadre de la révision de la loi, on limite les analyses de paternité aux seules demandes émanant de la justice. Une préconisation idéale, peu applicable en réalité, explique le Pr Moisan : "Il faut en effet savoir que la lourdeur de la procédure judiciaire, son coût pour le citoyen qui veut pratiquer un test de paternité, mais aussi le souhait de la discrétion de la part des demandeurs potentiels, font que de très nombreux tests sont aujourd’hui réalisés par des Français en dehors du cadre légal". Cette illégalité ne saurait d’ailleurs être entravée par une loi stricte d’interdiction car rien n’empêchera les personnes qui veulent faire un test de paternité à l’étranger de le faire.
"Plutôt qu’une loi très stricte, trop stricte et donc non respectée, il serait plus judicieux d’assouplir l’accès aux tests de paternité tout en les encadrant. On pourrait fixer quelques règles simples à respecter qui apporteraient quelques garanties éthiques et techniques", préconise le Pr Moisan.
A noter que ces tests illégaux, à hauteur de 500 à 600€ par test, sont une véritable manne pour les laboratoires. Les laboratoires français ont, quant à eux, interdiction de procéder à des tests émanant de requêtes étrangères.
MehHyg.ch (Jean-Yves Nau) 24/06/09
