Le 27 janvier, une semaine après la validation de la loi santé par le Conseil Constitutionnel (cf. le Conseil Constitutionnel valide le naufrage bioéthique de la loi santé), le gouvernement a publié ses “observations“. Une manière d’insister, voire d’orienter, les arguments du Conseil constitutionnel, et de répondre à la saisine des parlementaires.
Les termes choisis concernant la suppression du délai de réflexion avant un avortement et la recherche sur l’embryon dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP), peuvent étonner tant le décalage, voire le paradoxe avec la réalité est manifeste. Ils révèlent aussi le travail préparatoire mené ces trois dernières années par le gouvernement pour faire de l’avortement un acte banal que la femme peut exiger, et de la recherche sur l’embryon un terrain d’expérimentation rentable.
Sur la suppression du délai de réflexion avant un avortement.
Le gouvernement insiste, à la suite du Conseil Constitutionnel, sur le fait que la Constitution française n’impose pas au législateur de fixer un délai avant une intervention chirurgicale. Pour eux, cette absence de délai de réflexion ne remettrait pas « en cause l’équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2001-446 DC, cons. 5) ».
S’appuyant sur la suppression de la notion de détresse adoptée en août 2014 (cf. Projet de loi égalité homme-femme : le Conseil Constitutionnel valide l’article relatif à l’IVG), le gouvernement affirme que désormais « les dispositions de la loi du 17 janvier 1975 réservent à la femme le soin d’apprécier seule si elle se trouve dans une situation justifiant le recours à une interruption volontaire de grossesse dans le délai légal (décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, cons. 4) ».
Suivant le sillage de cette loi de 2014, le gouvernement justifie sa nouvelle étape : « En supprimant le délai de réflexion obligatoire de sept jours entre la première et la deuxième consultation, le législateur a entendu permettre aux femmes qui prennent la décision de recourir à une interruption volontaire de grossesse le soin de fixer, avec le médecin, leur propre de délai de réflexion ».
Mais comment percevoir l’ombre d’un « équilibre » entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme quand le gouvernement précise que cette dernière est sans limite depuis que la notion de détresse et les sept jours de réflexions n’encadrent plus, même a minima, le desiderata de la femme ? La balance des intérêts semble inexistante, d’autant plus qu’un avortement « dégrade » inéluctablement, plus que la dignité, l’être humain en lui-même. Pèse désormais sur la femme « le soin d’apprécier et de fixer » son propre cadre pour décider du sort de son enfant à naître. Le poids de l’autonomie poussé à l’extrême par la démission imposée de la médecine et de la société.
Sur la recherche sur l’embryon dans le cadre de l’Assistance médicale à la procréation
Le gouvernement revient sans honte sur le décret illégal pris en février 2015 (cf. Projet de loi santé : les enjeux de l’amendement de la recherche sur l’embryon) visant à autoriser, sans débat parlementaire et contre l’avis du Conseil d’Etat, la recherche sur l’embryon en AMP : « Le Conseil d’Etat, saisi du projet de décret d’application de la loi de 2013, a estimé que les dispositions législatives existantes en matière de recherches biomédicales ne pouvaient, à elles seules, servir de base légale au dispositif réglementaire de recherches biomédicales en AMP ».
Une fois encore on ne peut que percevoir dans ce texte, pris à la force du poignet, une étape préparatoire pour mieux aboutir à la disposition législative nécessaire.
Le gouvernement assure en outre que la recherche sur l’embryon en AMP relève du régime de recherche biomédicale, et respectera donc les principes suivants :
« – primauté de l’intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale sur les seuls intérêts de la science et de la société (article L. 1121-2) ;
« – évaluation de la balance risques/bénéfices (article L. 1121-2) ;
« – autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis d’un comité de protection des personnes (CPP) concernées (article L. 1121-4) ».
Le gouvernement assure enfin que : « L’ensemble de ces garanties est de nature à éviter tout détournement de procédure qui consisterait à effectuer des recherches qui ne seraient pas des recherches cliniques dans le seul intérêt de l’assistance médicale à la procréation alors que les gamètes et l’embryon font l’objet d’un projet parental. Ces dispositions ne portent donc aucune atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation ».
Autant de garanties qui peuvent être sérieusement mises en doute si on en croit les nombreuses alertes d’experts contre les risques majeurs de création d’embryons pour la recherche, destruction inévitable des embryons cobayes, ou encore de dérives eugéniste et transhumaniste qui découleraient de ce nouveau régime de recherche sur l’embryon (cf. Des scientifiques réagissent à propos de la recherche sur l’embryon).
Une veille attentive des recherches menées dans ce nouveau cadre légal et industriel (via l’ANSM) sera donc nécessaire pour s’assurer que la primauté de l’intérêt de l’embryon sur les intérêts de la science, le rapport bénéfice/risque, ou encore la sauvegarde de la dignité de l’embryon contre toute forme de dégradation seront bien respectées comme le promettent le Conseil Constitutionnel et le gouvernement. Tout est à craindre.
