Alors que deux dossiers d’enfants nés d’un don de gamètes et demandant d’accéder à l’identité de leur géniteur se trouvent entre les mains de la CEDH[1], le gouvernement français a fait parvenir aux juges de Strasbourg un texte de 17 pages défendant le principe d’anonymat tout en faisant état du débat qu’il suscite dans notre pays.
Ce document juridique expose plusieurs arguments en faveur de l’anonymat du don de gamètes : il s’agit « d’un moyen de protéger à la fois les donneurs ‘de toute dérive pécuniaire ou pression psychologique’, les parents, et l’enfant » ; il s’agit encore de « la moins mauvaise solution » pour l’enfant, et constitue « un équilibre entre les intérêts en présence ». Outre ces différents points, la France « estime devoir disposer en la matière d’une ‘marge d’appréciation’ » et rappelle qu’ « il n’existe à l’heure actuelle aucun consensus européen sur le régime de l’accès par les enfants issus d’un don de gamètes aux données concernant les donneurs ». Enfin le gouvernement justifie la différence de traitement entre les enfants nés sous X et ceux « nés d’un don » par le fait que les situations ne sont pas « transposables » : « le don de gamète est un acte solidaire et responsable qui, à aucun moment, ne place l’enfant issu de ce don dans une situation de détresse et d’interrogation par rapport à son histoire assimilable à celle qui caractérise l’abandon d’enfant » peut-on lire.
Quant au débat dans la société française sur ce sujet, le document mentionne l’avis du Conseil d’Etat, celui de CCNE et « juge que le débat organisé lors des états généraux de la bioéthique n’a pas permis de dégager d’option privilégiée », mais seulement de mettre en évidence les revendications des enfants nés d’une PMA avec donneur. Le gouvernement précise que « ces travaux préparatoires ne préjugent pas du contenu du projet de loi » à venir. Une façon de « faire patienter la cour », d’envoyer les premiers signaux d’un changement de la loi sans le dire clairement.
[1] Celui d’Audrey Kermalvezen et celui de Clément Silliau-Roussial, vice président de l’association PMAnonyme
La Croix (8/10/2018)
