Le droit à autorisation d’absence pour actes médicaux liés à une PMA des fonctionnaires entre en vigueur

Publié le 3 Avr, 2017

Le ministère de la fonction publique vient de publier une circulaire, en date du 24 mars, visant à aligner les conditions des autorisations d’absence des fonctionnaires dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) à celle du secteur privé, « sous réserve des nécessités de service ».

 

La loi santé du 26 janvier 2016 ayant modifié l’article du code du travail (cf. PMA : La Loi santé modifie le code du travail pour permettre aux femmes des autorisations d’absence), la circulaire instaure pour la femme concernée un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA.

 

L’agent public, conjoint de la femme, lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle pourra, quant à lui assister, à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.

 

Ces autorisations d’absences sont rémunérées. Elles sont incluses dans le temps de travail effectif et considérées comme telles pour « la détermination des congés payés ». Elles sont « assimilées à une période de services effectifs ».

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