Jacques Toubon, défenseur des droits, a publié jeudi son deuxième rapport annuel d’activité. Entre autres sujets, il « s’est penché sur un sujet de société : la PMA ». Il se déclare « en faveur de l’accès à la PMA pour toutes les femmes, qu’elles soient en couple ou célibataires, afin de progresser vers l’égalité des droits quelle que soit l’orientation sexuelle ou la situation de famille des femmes ». Selon lui, l’accès à la PMA pour toutes les femmes « permettrait de mettre fin à l’incertitude juridique dans laquelle vivent les familles homoparentales aujourd’hui, ces dernières subissant des procédures longues pour pouvoir établir la filiation de la conjointe avec un enfant né de PMA à l’étranger ».
Il s’est également prononcé sur la GPA. Rappelant deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il a déclaré : « La France a le droit d’interdire la gestation pour autrui sur son territoire en vertu de la marge d’appréciation laissée aux Etats, elle ne peut porter atteinte au droit à l’identité des enfants ainsi conçus ». Selon lui, les décisions juridiques sont aujourd’hui « instables et peu lisibles ».
Libération (5/02/2016); Pourquoi Docteur (05/02/2016)
