Dans le cadre de l’Affaire Perruche et de la loi du 4 mars 2002, le Conseil d’État a été saisi par le tribunal administratif pour savoir si cette loi s’appliquait aux litiges en cours notamment dans le cas de la famille Draon (cf revue de presse du 05/09/01).
Rappelons que la loi du 4 mars 2002 disait dans son article 1er :
“Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.
Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.”
Le Conseil d’État a indiqué que ce dispositif était applicable immédiatement y compris pour les familles déjà engagées dans une procédure d’indemnisation. Par ailleurs, il a estimé que ce dispositif de réparation “décidé par le législateur pour des motifs d’intérêt général, tenant à des raisons d’ordre éthique, à la bonne organisation du système de santé et au traitement équitable de l’ensemble des personnes handicapées” n’était pas “incompatible” avec la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La famille Draon qui avait obtenu 153 000€ d’indemnités provisionnelles devrait donc rembourser une grande partie de cette somme, en attendant que le dispositif de la “solidarité nationale” soit mis en place. Le ministère de la santé a toutefois souligné que ces familles feraient l’objet “d’une attention spécifique du gouvernement”. Quant au projet de loi rénovant la prise en charge des personnes handicapées, il devrait être présenté au Conseil des ministres dès l’été 2003.
Pour plus d’informations : Consultez l’avis rendu par le Conseil d’Etat Les dossiers Gènéthique “Affaire Perruche” et “Loi du 4 mars 2002 & Solidarité nationale”
Le Monde (Sandrine Blanchard – Cécile Prieur) 07/12/02 – La Croix (Pierre Bienvault) 09/12/02 – Libération 07/12/02 – Le Figaro 07/12/02 et (Laurence de Charette) 10/12/02 – Le Quotidien du Médecin (Ph. R) 10/12/02
