Un décret du 29 janvier 2010 a modifié "l’article 37 du code de déontologie médicale relatif au soulagement des souffrances et à la limitation ou l’arrêt des traitements" en fin de vie. Prolongeant la loi Leonetti du 22 avril 2005, et les décrets du 6 février 2006, ce décret – approuvé en février 2009 par le Conseil national de l’Ordre des médecins – "précise l’obligation du médecin de recourir à des traitements antalgiques et sédatifs en cas d’arrêt de traitement".
L’article 37 qui ne peut se comprendre pleinement qu’à la lumière de l’article 38 qui le suit – indiquant que le médecin ne peut provoquer délibérément la mort – souligne entre autres que "le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement", qu’il doit "s’abstenir de toute obstination déraisonnable", et peut "renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie".
Désormais, le second chapitre de l’article 37 précise "les conditions dans lesquelles peuvent être décidés la limitation ou l’arrêt du traitement : cette décision ‘ne peut être prise sans qu’il ait été préalablement mise en oeuvre une procédure collégiale’ ". Libre d’engager cette procédure, le médecin doit le faire en tenant compte des "directives anticipées du patient ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou d’un proche".
L’article est également complété d’un troisième titre prévoyant qu’après une décision de limitation ou d’arrêt de traitement, "le médecin, même si la souffrance du patient ne peut être évaluée du fait de son état cérébral, met en oeuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs". Il s’agit de prendre en compte la douleur encéphalique, que certains patients sont dans l’incapacité d’exprimer.
Le Quotidien du médecin (Stéphanie Hasendahl) 11/03/10
