Pour les femmes françaises, « la congélation d’ovocytes pour des raisons non médicales ne peut se faire que dans le cadre du d’on d’ovocytes », tandis que pour les hommes, la congélation de sperme est également possible « en cas de stérilisation à visée contraceptive ». Une « inégalité physiologique amplifiée » par la loi française ?
La possibilité offerte aux donneurs, par la révision des lois de bioéthique en 2011, de conserver une partie des gamètes « à leur bénéfice » est « théorique » et « illusoire » pour les femmes constate le professeur Louis Bujan, ancien président de la Fédération des Cecos. « Il n’est pas impossible que les femmes se disent ‘je vais aller donner pour conserver pour moi’, mais les chances sont très pauvres d’un point de vue statistique » : car « ce qui est privilégié, c’est le don et non la conservation pour soi »[1] et le « nombre d’ovocytes matures recueilli par ponction après stimulation hormonale est en moyenne de 7,4 ». Or d’après une étude belge, « pour obtenir une naissance, il faut en moyenne 22 ovocytes pour les femmes de 23 à 37 ans et 55 après 38 ans ». De ce fait « la loi s’est confrontée à son propre irréalisme ».
En outre, la loi française « ajoute à cette situation une particularité étonnante » : « les hommes qui recourent volontairement à une vasectomie, soit une opération de stérilisation à visée contraceptive, se voient proposer une conservation du sperme ». Cette « proposition » est encouragée par l’Association française d’urologie et le ministère de la Santé. Elle n’est pas inscrite dans la loi, « mais n’est pas pour autant illégale, puisque la vasectomie est considérée comme une prise en charge médicale ( …) susceptible d’altérer la fertilité ». La particularité réside dans le fait de ne pas proposer aux femmes « qui procèdent à une stérilisation tubaire de conserver leurs ovocytes (…) la pose d’un tel dispositif pouvant elle aussi être considérée comme un procédé médical altérant la fertilité ». Cette différence est liée à la technique : la ponction ovocytaire « est une procédure bien plus invasive », « n’est pas anodine », source d’ « effets indésirables graves à 92% »… Ainsi, « théoriquement, les femmes effectuant une stérilisation tubaire pourraient demander une conservation des ovocytes. Mais lors de la pratique sont mis en balance les bénéfices et les risques ». En outre, la procédure étant plus compliquée, elle est « plus chère ».
Cette « inégalité de traitement » est dénoncée par certains médecins, qui estiment que « les hommes peuvent préserver leurs capacités procréatives ‘par convenance’ puisqu’il est admis qu’ils puissent avoir des remords [suite à la stérilisation], alors que les femmes n’ont pas le droit de prendre des précautions pour ne pas être ensuite rattrapées par leur horloge biologique ». Ils considèrent qu’il s’agit d’une « forme de gestion paternaliste de la procréation », et luttent contre les « limites à la liberté procréative des femmes », regrettant que « les différences de fonctionnement ovarien et testiculaires soient amplifiées par la société ». Pour Jean-Yves Nau, il s’agit de « la suite logique de la maîtrise de la fonction de reproduction féminine amorcée il y a plus d’un demi-siècle avec la contraception hormonale ». Pour l’heure, il constate qu’ « un commerce fructueux s’organise entre la France et certaines cliniques privées espagnoles très actives sur le sujet », sans aucune réaction de l’Agence de Biomédecine ou des pouvoirs publics.
[1] Selon le décret d’application « si cinq ovocytes sont obtenus, alors tous sont destinés au don ; si la ponction recueille 6 à 10 ovocytes matures, au moins 5 sont donnés ; et au-delà de 10 ovocytes matures obtenus, au moins la moitié est consacrée au don ».
Slate, Daphnée Leportois (12/03/2017); Jean-Yves Nau (13/03/2017)
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