Cette nuit à 2h du matin, le Sénat a supprimé en présence d’une quinzaine de sénateurs, l’amendement Garraud sur l’interruption involontaire de grossesse adopté le 27 novembre par les députés(cf revue de presse du 01/12/03). Quatre amendements de suppression ont été déposés par la commission des lois et par les groupes socialiste, communiste et RDSE (radicaux).
Le rapporteur de la commission, M. Zocchetto a souligné que "ce sujet mérite débat". Il a souhaité que le problème des coups et blessures entraînant pour une femme "l’interruption de sa grossesse" donne lieu à une large réflexion afin de combler "un vide juridique".
Gisèle Gautier (UDF – Loire-Atlantique) a rappelé que "la Cour de cassation a créé un vide juridique en 1999" et qu’il appartient au législateur de le combler. "Il faut légiférer, c’est une nécessité politique" assure t-elle "parce que la cause douloureuse des parents orphelins est juste, parce que la société l’ignore, parce que la majorité ne doit pas donner le sentiment de reculer sur une telle question, parce que la démocratie est affectée quand les extrêmes s’emparent des plus nobles causes".
"C‘est aussi une nécessité juridique, car la Cour de cassation a inversé la jurisprudence ; on peut renverse une femme enceinte et lui faire perdre son bébé, mais pas un chien ! De même, le responsable de l’accident n’est inquiété que si l’enfant en subit le contrecoup après la naissance" a t-elle ajouté.
Enfin, elle a rappelé que l‘amendement Garraud ne remettait pas en cause l’IVG et ne touchait pas au statut de l’embryon : "je ne reviens pas sur l’IVG, mais je veux défendre la liberté de procréer" (Exclamations indignées sur les bancs CRC…)
Elle s’est cependant abstenue dans le vote, en rendant hommage à M. Garraud pour son "courage" et sa "clairvoyance".
De son côté, pour des raisons idéologiques, la gauche s’est opposé à cet amendement évoquant un combat réactionnaire de la part de ses supporters :"en 1999, la Cour de Cassation a rappelé, dans un rapport curieux, le principe du respect de l’être humain dès le commencement de la vie -pour nous, c’est la naissance, la Cour devrait le savoir- et relevé l’absence dans notre droit de protection de l’être humain avant la naissance. Certains se sont emparés de ces écrits pour, comme la réactionnaire Académie de médecine, évoquer "l’être prénatal"" (M. Dreyfus-Schmidt).
Jean-Paul Garraud a immédiatement réagi en déclarant "je pense à toutes ces victimes qui, à l’injustice d’avoir perdu dans des circonstances toujours dramatiques l’enfant qu’elles désiraient s’ajoute maintenant une nouvelle injustice par la non reconnaissance par l’État de leur situation.Quand les animaux et même certaines plantes sont pénalement protégés, comment faire comprendre que l’enfant à naître ne l’est pas du tout ? Celles et ceux qui ont fait croire que mon texte remettait en cause l’IVG ont donc réussi leur coup.Triste nuit pour les victimes et pour la démocratie d’avoir une nouvelle fois constaté le triomphe du terrorisme intellectuel de la gauche et de l’extrême gauche."
Rappelons qu’une proposition de loi, relative à la protection pénale de la femme enceinte proposée par M. Pierre Fauchon et soutenue par 62 sénateurs dont Nicolas About ou Sylvie Desmarescaux a été déposée dans le sens de l’amendement Garraud.
Lire en ligne Le communiqué de presse de J.P Garraud
La proposition de loi déposée par les 62 sénateurs
Le Nouvel Observateur 21/01/04 –
