La Commission des Affaires sociales du Sénat, a fait savoir par l’intermédiaire de son président Nicolas About, son désaccord avec la proposition du gouvernement concernant l’amendement Perruche.
Le texte de la commission est basée sur 4 principes : le droit pour toute personne handicapée quelle que soit la cause de son handicap à une compensation « par la solidarité de la collectivité nationale », le refus de parler de préjudice du fait de la naissance, le droit à réparation en cas de faute médicale ayant provoqué directement le handicap et surtout l’indemnisation du seul préjudice moral des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée.
C’est sur ce dernier point que la proposition diffère de celle du gouvernement qui prévoyait « une indemnité destinée à la personne handicapée, correspondant aux charges particulières découlant tout au long de sa vie de son handicap ». Nicolas About souligne que pour la Commission « lorsque la mère a été privée d’une possibilité d’avorter, elle peut obtenir réparation de son préjudice moral » mais il faut « supprimer toute indemnisation pour préjudice matériel lié au handicap de l’enfant ».
Cependant le texte de la commission des affaires sociales intitulé « Solidarité envers les personnes handicapées » ne fait pas l’unanimité au sein du Sénat. La commission des lois de son côté estime que l’on ne peut réduire la réparation à celle du préjudice moral.
Consultez en ligne le communiqué de presse du Sénat : www.senat.fr
La Croix (Marianne Gomez) 18/01/02 – Le Quotidien du Médecin (Sabine de Jacquelot) 18/01/02
