Ce mercredi, les députés ont repris et achevé le débat autour de la proposition de loi Claeys-Leonetti commencé hier (Cf. Gènéthique vous informe du 10 mars 2015). Suite à une modification de l’ordre du jour, ce sont les amendements 560, 683, 824, 825, 404, portant sur la légalisation de l’aide active à mourir et l’amendement 685 portant sur le suicide assisté, qui ont été discutés à l’ouverture de la séance publique. Cette modification a été décidée hier soir par la “commission” annonce la Présidente de séance, “elle s’impose de droit“.
1h30 de débat sur les 6 amendements visant à introduire l’euthanasie, l’aide active à mourir et le suicide assisté
Ces amendements ont été défendus par leurs auteurs Véronique Massonneau (écologiste), Jean-Louis Touraine (socialiste), Guy Delcourt (socialiste), Roger-Gérard Scwartzenberg (radical de gauche). Ils ont notamment appuyé leurs argumentaires sur les « 4000 euthanasies clandestines par an en France », une affirmation contestée dans l’hémicycle.
Les rapporteurs de la proposition de loi ont donné un avis défavorable à ces amendements. Alain Claeys s’est dit « obligé » de ne pas y être favorable. Jean Leonetti refuse de « franchir la ligne jaune ». Si l’hémicycle avait voulu le faire, il aurait voté la proposition de loi présentée par Véronique Massonneau en janvier dernier (Cf. Gènéthique vous informe du 29 janvier 2015). En citant l’exemple de pays européens voisins, comme l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ou le Portugal, qui ont récemment modifié leur législation en matière de fin de vie, Jean Leonetti tente de démontrer qu’il n’y a « pas d’évolution inéluctable vers l’euthanasie et le suicide assisté » et que « nos sociétés ne sont pas obligées de donner la mort aux plus vulnérables, les mourants ».
Le gouvernement a ensuite pris la parole, à son tour pour donner un avis défavorable. Marisol Touraine constate que la proposition de loi Claeys-Leonetti est le point d’équilibre aujourd’hui et qu’elle représente une « position très largement partagée sur les bancs de l’hémicycle », malgré les protestations suscitées par cette déclaration. Pour calmer ceux qui veulent « aller plus loin » elle explique que le législateur est actuellement face à deux questions : l’euthanasie et le suicide assisté sont-ils souhaitables ? Et sont-ils possibles ? A cette dernière question, la ministre répond qu’aujourd’hui il n’est pas souhaitable de « brusquer la société ».
Contre ces amendements, plusieurs députés se sont illustrés. Xavier Breton a déclaré que ces amendements franchissaient la « ligne jaune », il se demandait aussi dans quelle mesure l’article 3 de la proposition de loi (ndlr : sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation) ne la franchissait pas également. S’adressant à Mme Touraine, il a déclaré : « nous savons que vous êtes favorable à l’euthanasie, vous comprendrez notre méfiance quand vous soutenez cette proposition de loi ». Le médecin et député Nicolas Dhuicq a enjoint ces collègues : « de grâce, ne touchez pas à l’équilibre très précaire de la loi actuelle ». Bernard Accoyer s’est exclamé : « on n’instaure pas l’euthanasie par voie d’amendement et de surcroit avec une majorité de circonstances ».
Pour défendre ces amendements, Philip Cordery affirme qu’ils « ne dénaturent pas le texte actuel » présenté par Alain Claeys et Jean Leonetti, ne manquant pas de provoquer un tollé du côté de ceux qui soupçonnent déjà le texte d’emprunter un « cheminement euthanasique ». M. Cordery a été rejoint par Noël Mamère, Bernard Roman et Gérard Sebaoun, Edith Gueugneau, Catherine Lemorthon Présidente de la commission des affaires sociales. Ces deux dernières soutiennent l’amendement de Jean-Louis Touraine notamment parce qu’elles craignent que l’agonie d’un patient plonger dans une sédation profonde et continue jusqu’au décès et dont l’hydratation est arrêtée soit trop longue. Edith Gueugneau “pense au cas de Vincent Lambert, plongé en sédation pendant plus de trente jours. Dès lors, l’attente devient insupportable pour les familles qui voient le corps de leur proche évoluer et s’affaiblir dans une déchéance profonde“. C’est contre cette déchéance, entrainée par l’arrêt de l’hydratation, “perceptible sur le visage du patient“, et bien “trop dure pour les proches“, qu’elles soutiennent l’euthanasie.
Résultats du vote
Seuls 3 amendements visant à autoriser l’aide active à mourir sont maintenus (560,683,824), et votés par srutin public. Ils sont rejetés à 19 voix près.
· PS : 50 votes POUR et 40 votes CONTRE ; 2 Abstentions
· UMP : 43 votes CONTRE
· UDI : 1 vote POUR et 5 votes CONTRE
· Ecolo : 9 votes POUR
· Radicaux : 10 votes POUR
· NI : 1 vote CONTRE
Pour voir les résultats détaillés du scrutin, cliquez sur ce lien. Les amendements 685 et 825 ne sont eux aussi rejetés (votés par “assis et levé”).
Pour connaître le reste des débats sur la proposition de loi Claeys-Leonetti, lisez le Gènéthique vous informe : Fin de l’examen de la PPL Claeys-Leonetti en 1ère lecture à l’Assemblée nationale – pas de modification majeure.
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