L’adoption après une PMA à l’étranger est une « fraude à la loi »

Publié le 2 Mai, 2014
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Versailles vient de rendre un jugement s’opposant à l’adoption, par la conjointe de la mère biologique, d’un enfant né d’une PMA à l’étranger. Cette décision attise la colère d’associations gays et lesbiennes, après que le gouvernement a récemment enterré toutes velléités de faire passer la PMA pour les couples homosexuels.
 
L’adoption n’est pas automatique, elle résulte d’un jugement. Depuis la promulgation de la loi, plusieurs procureurs avaient refusé l’adoption d’un enfant né d’une PMA par la conjointe de la mère biologique (Cf Synthèse Gènéthique du 26 février 2014). Le TGI de Versailles réitère les arguments évoqués dans les affaires précédentes, à savoir que “le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci”. Il a donc décidé d’interdire l’adoption de “l’enfant illégalement conçu”.

 Libération 02/05/2014 – Le Figaro (Agnès Leclair) 01/05/2014

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