La vie d’un enfant trisomique, un préjudice quantifiable pour ses parents ?

Publié le 25 Avr, 2017

A l’issue du jugement prononcé par tribunal administratif de Limoges reconnaissant le CHU de Limoges coupable d’un mauvais diagnostic ayant entrainé la naissance d’une petite fille trisomique aujourd’hui âgée de 7 ans (cf. Trisomie 21 : Les parents n’ont pas pu avorter, le CH de Limoges condamné), le député du Vaucluse, Jacques Bompard, a adressé une question au Garde des sceaux[1] : est-il normal que « la vie d’un enfant trisomique puisse être considéré comme un préjudice quantifiable pour ses parents » ?

 

En l’espèce, le député remarque que « la cour donne plus de valeur à une absence de choix, celui des parents, qu’elle indemnise en l’espèce à hauteur de 80 000 euros, qu’à la vie humaine en elle-même qui ne peut naturellement être indemnisée au motif que la vie ne peut avoir un prix ». Et il s’insurge : la décision motivée par « l’absence de choix des parents » ne porte-t-elle pas en elle-même « de possibles graves déviances qui contreviendraient à l’éthique » ?

 

Cette affaire n’est pas sans écho à l’affaire perruche des années 1990 qui avait provoqué de vives réactions dans l’opinion publique. Nicolas Perruche, né handicapé, avait saisi la justice : sans diagnostic établit, sa mère, qui avait contracté la rubéole pendant sa grossesse, n’avait pu avorter. La décision du tribunal de grande instance d’Evry avait estimé que le laboratoire et le médecin étaient « responsables de l’état de santé de Nicolas Perruche ». Il les avait condamnés « in solidum[2] avec les assureurs à l’indemnisation de Nicolas et ses parents ». Les contestations liées à ce jugement avaient conduit à l’adoption de la loi Kouchner du 4 mars 2002 ; l’indemnisation du « préjudice d’être né » devenait impossible. En effet, l’article établit désormais que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale »[3].

 

[1] Assemblée nationale, question de Jacques Bompard au Garde des Sceaux : Question N° 103946.

[2] En solidarité : contre l’un ou l’autre des débiteurs.

[3] Article L. 114-5, alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles.

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