La réforme judiciaire propose une simplification du changement de sexe à l’état civil

Publié le 17 Mai, 2016

En France, la «réforme pour une justice du XXIème siècle», en débat depuis hier à l’Assemblée, est composée d’un « assemblage de mesures très diverses visant à désengorger les tribunaux et simplifier les procédures ». Parmi ces mesures, un amendement des députés Erwann Binet et Pascale Crozon « propose de simplifier le changement de sexe à l’état civil pour les personnes transsexuelles et transgenres ».

 

Les personnes transsexuelles (ayant subit des transformations physiques) et transgenres (sans transformations physiques) seraient au nombre de 10 000 à 15 000 en France. Actuellement « aucune règle n’existe dans le droit à ce sujet », le changement de sexe à l’état civil est géré au cas par cas par le tribunal de grande instance. « Les conditions, déterminées par la jurisprudence sont assez strictes : il faut que la personne soit suivie par un psychiatre qui atteste de son transexualisme, et qu’elle n’ait plus la possibilité de procréer dans son sexe d’origine ».

 

Les personnes « trans » demandent la possibilité de changer de sexe à l’état civil sur simple déclaration. L’amendement, co-signé par 35 députés et soutenu par le groupe socialiste, propose de son côté « un processus simplifié, qui reste judiciarisé » : « la personne devra simplement prouver par des témoignages de proches qu’elle vit et est reconnue dans une ‘identité de genre’ différente de celle de sa naissance ». Aucune condition médicale n’est exigée.

Le Figaro, Eugénie Bastié (17/05/2016); Le Monde, Gaëlle Dupont (16/05/2016)

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