La PMA sans père réintroduite par les députés en commission : bis repetita

Publié le 3 Juin, 2021

La Commission spéciale bioéthique poursuit son travail de détricotage du texte adopté par le Sénat en 2ème lecture.

Xavier Breton, Patrick Hetzel, Julien Ravier, Annie Genevard (LR), Emmanuelle Ménard (NI) ou encore Pascal Brindeau (UDI) regrettent que le texte ne progresse pas de lecture en lecture. Les rapporteurs du texte, et notamment Coralie Dubost (LaREM) ou encore Jean-Louis Touraine (LaREM), promoteurs de la “PMA pour toutes”, restent campés sur leur position et n’ont de cesse de revenir à la version de la 2ème lecture de l’Assemblée nationale. Il n’y a donc aucune évolution au fur et à mesure des navettes, seulement de la confrontation.

Dialogue de sourds et caricatures

Le dialogue de sourds entre Jean-Louis Touraine et les principaux députés ayant déposé des sous-amendements (principalement LR ou non inscrits) est prégnant. Aucun sous amendement, même les plus rédactionnels n’ont été adoptés sur les centaines discutés. La rapporteure, Coralie Dubost déterminée, trouve un « argument » plus ou moins convaincant  contre chacun des sous amendements. Elle utilise l’argument suivant pour enfermer les opposants à la “PMA pour toutes” : « Vous portez un regard différencié sur la PMA pour toutes, c’est votre avis, pas la réalité », laissant penser que la réalité sera simple, idyllique.  L’issue du débat est déjà tranchée.

Après le thème de la “PMA pour toutes” et de l’accès à l’identité du tiers donneur, viennent dans la soirée les débats sur le don de gamètes puis sur la filiation.

Parler de la filiation biologique est banni

Xavier Breton y rappelle les trois piliers de la filiation : génétique, affectif et social. Il insiste sur la banalité avec laquelle est abordé le don de gamètes sans accord de l’autre membre du couple : « Vous parlez de matériel génétique, mais on est pas chez Castorama ici ». Mais la défense de la filiation biologique comme fondement de principe de la famille fait mouche. Une députée sort de la salle, les débats sont suspendus. Finalement Coralie Dubost lève le ton : « J’ai trouvé vos propos odieux, vous êtes condescendant, je vous demande de retirer vos propos sur le récit génétique, il faut arrêter d’être péremptoire sur le cumul des trois piliers de la filiation ». Le député Raphaël Gérard (LaREM), qui incarne la défense des personnes trans, rajoutera au débat sur la filiation certaine et évidente de la mère qui accouche : « Dans le monde d’aujourd’hui il y a des hommes qui accouchent dans des couples trans ». Pour autant, la rapporteure Coralie Dubost admettra à Annie Genevard que l’article 4 prévoira que la filiation de la mère qui accouche sera attestée de facto. Elle concèdera aussi que l’article 4 qui prévoit la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire pour deux femmes ne peut aller plus loin, comme la présomption de parentalité, la possession d’état etc. car sinon ce serait tout le droit de la filiation qui serait à revoir. Or le texte qui nous concerne est bioéthique rappelle la rapporteure. C’est l’aveu que la PMA sans père est une disposition sociétale, relative à la filiation et n’a rien à voir avec la bioéthique. Pascal Brindeau l’affirme : « je ne comprends toujours pas pourquoi l’article 45 de la constitution n’écarte pas ce sujet de la filiation de ce texte ».

Les modifications apportées en 12h par la commission

Sans surprise, entre le milieu de l’après-midi et le soir la commission spéciale a :

  • supprimé l’interdiction du droit à l’enfant  (article 1er A)
  • réintégré la PMA pour toutes les femmes, homosexuelles ou célibataires (article 1).
  • supprimé l’établissement d’une liste des causes de l’infertilité par l’ABM pour encadrer l’accès à la PMA (article 1 bisA)
  • réintégré la nécessité d’un rapport sur la structuration des centres d’AMP, leur taux de réussite, leur évolution structurelle (article 1 bis)
  • réintégré les conditions du don de gamètes avec tiers donneur pour la “PMA pour toutes”, et l’autoconservation des gamètes sans motif médical (article 2)
  • réintégré la mise en place d’un plan national contre l’infertilité par arrêté portant des mesures nationales sur l’articulation entre l’infertilité, l’autoconservation des gamètes, et du parcours de PMA (article 2 bis)
  • réintégré l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur (article 3)

Le débat a repris jeudi 3 juin à 9h sur la réintégration de la filiation à l’égard de deux femmes par le biais d’une reconnaissance conjointe anticipée. La commission prévoira très certainement de garder le principe de toujours : la mère est certaine, c’est celle qui accouche (article 4).

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