La naissance sous X devant la Cour européenne des droits de l’Homme

Publié le 9 Oct, 2002

Une jeune femme de 37 ans, “née sous X” réclame aujourd’hui devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) la levée du secret de sa naissance. “La Ddass dispose d’un dossier complet mais sa mère a réclamé le secret absolu” a expliqué l’avocat de la plaignante.

Arguant du refus du gouvernement français de lui communiquer les éléments lui permettant d’identifier sa famille naturelle, la jeune femme a saisi la Cour européenne sur la base de deux articles de la Convention européenne des droits de  l’homme : l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale et l’article 14 sur l’interdiction de la discrimination. Sa requête avait été jugée recevable par la Cour le 4 décembre 2001, cette dernière estimant que les griefs invoqués “posaient de sérieuses questions de fait et de droit“.

Rappelons que la nouvelle loi française du 22 janvier 2002 favorise la levée du secret par l’intermédiaire d’un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop).Le Cnaop est chargé de recueillir, sous pli fermé, le maximum d’informations concernant la mère qui accouche sous X pour permettre à l’enfant d’accéder ultérieurement à ces informations, avec l’accord de la mère.

La Croix (Marianne Gomez) 09/10/02 – Le Figaro (Laurence de Charette) 09 et 10/10/02 – Le Nouvel Observateur 09/10/02 – Le Monde (Pascale Krémer) 11/10/02 – Le Quotidien du Médecin 11/10/02

Partager cet article

[supsystic-social-sharing id='1']

Synthèses de presse

booties-2047596_1920

Choisir le sexe de son futur bébé : un marché de 500 millions de dollars

Aux Etats-Unis, sélectionner le sexe de son futur enfant dans le cadre d’une fécondation in vitro est légal. Un marché ...
hacker
/ E-santé

Ecosse : des données relatives à la santé mentale d’enfants divulguées

Le NHS Dumfries and Galloway a confirmé que des données relatives à la santé mentale d’enfants ont été publiées par ...
pape_francois
/ Fin de vie

Pape François : l’euthanasie est « un échec de l’amour »

S’adressant aux participants du symposium sur les soins palliatifs, le Pape a rappelé que l’euthanasie « n’est jamais une source ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres