La naissance sous X devant la Cour européenne des droits de l’Homme

Publié le 9 Oct, 2002

Une jeune femme de 37 ans, “née sous X” réclame aujourd’hui devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) la levée du secret de sa naissance. “La Ddass dispose d’un dossier complet mais sa mère a réclamé le secret absolu” a expliqué l’avocat de la plaignante.

Arguant du refus du gouvernement français de lui communiquer les éléments lui permettant d’identifier sa famille naturelle, la jeune femme a saisi la Cour européenne sur la base de deux articles de la Convention européenne des droits de  l’homme : l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale et l’article 14 sur l’interdiction de la discrimination. Sa requête avait été jugée recevable par la Cour le 4 décembre 2001, cette dernière estimant que les griefs invoqués “posaient de sérieuses questions de fait et de droit“.

Rappelons que la nouvelle loi française du 22 janvier 2002 favorise la levée du secret par l’intermédiaire d’un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop).Le Cnaop est chargé de recueillir, sous pli fermé, le maximum d’informations concernant la mère qui accouche sous X pour permettre à l’enfant d’accéder ultérieurement à ces informations, avec l’accord de la mère.

La Croix (Marianne Gomez) 09/10/02 – Le Figaro (Laurence de Charette) 09 et 10/10/02 – Le Nouvel Observateur 09/10/02 – Le Monde (Pascale Krémer) 11/10/02 – Le Quotidien du Médecin 11/10/02

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