Une ordonnance présentée en conseil des ministres le 1er février et publiée au Journal officiel le lendemain étend certaines dispositions de la loi de bioéthique aux îles de Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française (cf. Promulgation de la loi de bioéthique le 2 août 2021 ).
« Le Gouvernement fait le choix d’étendre largement les dispositions de ces textes », indique dans un communiqué Agnès Firmin-Le Bodo, ministre déléguée à l’Organisation territoriale et aux Professions de santé. Diagnostic prénatal, assistance médicale à la procréation, recherche sur l’embryon, interruption de grossesse pour motif médical, examen des caractéristiques génétiques, don et utilisation des éléments et produits du corps humain, don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche sont visés par l’ordonnance. De même que « les prérogatives, l’organisation et le fonctionnement » de l’Agence de la biomédecine.
Toutefois, les dispositions sur le dépistage néonatal et le diagnostic d’une anomalie génétique concernent uniquement les îles de Wallis-et-Futuna, pour des raisons de « répartition des compétences ». Et pour la Nouvelle-Calédonie, l’ordonnance ne tient pas compte de « la demande du congrès de report de l’extension de l’aide médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules ».
Concernant les dispositifs médicaux, l’ordonnance porte sur les missions et prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et sur les données issues de l’intelligence artificielle.
Source : Hospimedia, Jérôme Robillard (02/02/2023) – Photo : Pixabay
