La législation européenne autorise les tests ADN

Publié le 8 Oct, 2007

Le recours aux tests ADN pour prouver une filiation n’est pas contraire au droit européen, a rappelé Franco Frattini, porte-parole du commissaire à la sécurité et à la justice, jeudi dernier, à Bruxelles.

La directive européenne de 2003 sur le regroupement familial indique que "les Etats membres peuvent procéder à des contrôles spécifiques lorsqu’il existe des présomptions fondées de fraude ou […] d’adoption de complaisance". "Cela laisse beaucoup de liberté aux Etats membres […] et notamment le soin de définir la manière selon laquelle ils établissent le lien familial", a souligné Franco Frattini.

L‘Autriche, la Belgique, la Finlande, la Lituanie, les Pays Bas et la Suède ont déjà recours aux tests ADN.

Le Monde (Thomas Ferenczi) 08/10/07 – Yahoo.fr 04/10/07

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