La Cour d’appel de Bordeaux vient de rendre un nouvel arrêt similaire à celui rendu dans l’Affaire Perruche le 17 novembre dernier. C’est la première fois que cette jurisprudence très controversée est appliquée.
Comme dans l’Affaire de Nicolas Perruche, la Cour d’appel a décidé d’indemniser une enfant handicapée parce que sa mère n’a pu avorter. Cette fois ci, il s’agit d’une petite fille, Alicia, née en 1991 avec de graves malformations et des problèmes respiratoires. Les échographies pratiquées pendant la grossesse semblaient révéler la présence de symptômes évoquant ces malformations.
La Cour d’appel a estimé que les parents n’ayant pas été informés des risques encourus, n’ont pu demander une interruption médicale de grossesse et qu’il s’agit d’une « faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec sa mère et qui a empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse. »
Le Figaro 20/09/01 – La Croix 21/09 – Le Monde 21/09 – Libération 22/09/01
