La jurisprudence Perruche appliquée à Bordeaux pour la première fois !

Publié le 19 Sep, 2001

La Cour d’appel de Bordeaux vient de rendre un nouvel arrêt similaire à celui rendu dans l’Affaire Perruche le 17 novembre dernier. C’est la première fois que cette jurisprudence  très controversée est appliquée.

Comme dans l’Affaire de Nicolas Perruche, la Cour d’appel a décidé d’indemniser une enfant handicapée parce que sa mère n’a pu avorter. Cette fois ci, il s’agit d’une petite fille, Alicia, née en 1991 avec de graves malformations et des problèmes respiratoires. Les échographies pratiquées pendant la grossesse semblaient révéler la présence de symptômes évoquant ces malformations.

La Cour d’appel a estimé que les parents n’ayant pas été informés des risques encourus, n’ont pu demander une interruption médicale de grossesse et qu’il s’agit d’une « faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec sa mère et qui a empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse. »

Le Figaro 20/09/01 – La Croix 21/09 – Le Monde 21/09 – Libération 22/09/01

Partager cet article

Synthèses de presse

Un algorithme capable de déterminer si le cerveau est masculin ou féminin
/ Genre

Un algorithme capable de déterminer si le cerveau est masculin ou féminin

L'algorithme peut reconnaître, dans plus de 90% des cas, si les IRM sont celles d'un « biologiquement masculin ou féminin ...
Suicide assisté : des projets de loi dans l’Illinois et en Pennsylvanie
/ Fin de vie

Suicide assisté : des projets de loi dans l’Illinois et en Pennsylvanie

Aux Etats-Unis, les législateurs de l’Illinois et de Pennsylvanie envisagent d'adopter une loi sur le suicide assisté ...
Angleterre : un homme mélange son sperme à celui de son père pour féconder sa femme
/ PMA-GPA

Angleterre : un homme mélange son sperme à celui de son père pour féconder sa femme

Le conseil municipal de Barnsley a demandé que soit pratiqué un test ADN pour déterminer l’identité du père biologique de ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres