La GPA devant la Cour de cassation

Publié le : 30 mai 2017

La GPA est interdite en France. Dans le cas d’enfants nés par GPA à l’étranger, la Cour de Cassation ne reconnait pas le « parent d’intention » comme père ou mère de l’enfant. Seul le « parent biologique » est reconnu. Plusieurs couples concernés réclament que « le parent d’intention, conjoint ou conjointe qui vit aussi avec l’enfant et partage son éducation » soit également reconnu. Une audience se tient aujourd’hui. 

<p>La Montagne (30/05/52017)</p>

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