Le texte voté en deuxième lecture le 12 février 2002 par l’Assemblée nationale et le 19 au Sénat a mis fin définitivement à la jurisprudence Perruche. Après des semaines de vives discussions au sein du Parlement et malgré de très fortes résistances… un texte a été enfin adopté, par un vote qui a dépassé les clivages politiques habituels. Que dit le texte ?
« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. » Cette disposition interdit à quiconque d’invoquer un « droit à ne pas naître » pour obtenir (de ses parents ou du médecin) réparation d’une vie « dommageable ».
« La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer. » Ce texte maintient la responsabilité du médecin en cas de faute ayant engendré le handicap, selon les principes de la responsabilité civile.
« Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. » L’interdiction pour l’enfant d’invoquer un droit à ne pas naître ne peut plus être contournée par une indemnité versée aux parents. La seule indemnité qui peut leur être versée ne vise la réparation que de leur seul préjudice (l’erreur de diagnostic) à l’exclusion de la naissance de leur enfant qui n’est jamais considérée comme un préjudice.
« La compensation de ce dernier relève de la Solidarité Nationale. »
C’est à la société de prendre en charge les personnes handicapées par une vraie politique sanitaire et sociale. La responsabilité d’un handicap congénital n’est pas à rechercher dans la faute du médecin.
Au cours de la dernière lecture au Sénat Bernard Kouchner, ministre de la santé, a reconnu la légitimité de l’action des personnes handicapées dénonçant cette jurisprudence : “j’ai découvert (…) que si nous poursuivions dans la voie choisie, nous créerions deux catégories de parents d’enfants handicapés. Je demande aux juristes d’y réfléchir. La faute du médecin est d’avoir empêché le recours à l’interruption volontaire de grossesse, ce qui signifie que les parents disent à l’enfant handicapé qu’ils regrettent qu’il soit là… Je viens seulement de le comprendre et je vous remercie de l’avoir dit avec tant de clarté.“
