La cour d’appel de Paris a confirmé vendredi, les décisions du tribunal de grande instance d’Evry qui avaient indemnisé les parents de Nicolas Perruche ainsi que sa sœur, pour la naissance de ce dernier.
Les 45 735 euros attribués à chacun des parents et les 15 240 euros versés à la sœur au titre du préjudice moral seront à la charge du médecin et du laboratoire d’analyses qui n’avait pas diagnostiqué la rubéole de Mme Perruche. La famille touchera également 10 290 euros pour le préjudice matériel subi au titre des frais non pris en charge par les organismes sociaux.
Le montant des dommages et intérêts à verser à Nicolas Perruche sera examiné par la cour d’appel de la capitale le 22 mai. En effet, la nouvelle loi adoptée par le Parlement le 19 février dernier qui met fin à la jurisprudence de la Cour de Cassation, n’est pas applicable au cas Perruche.
Le Figaro 30/03/02 – Le Monde 01/04/02 – La Croix 02/04/02 – Le Quotidien du Médecin 02/04/02
