Demain mercredi, la Cour de cassation doit se prononcer sur la filiation des enfants nés d’une mère porteuse, via une Gestation par Autrui (GPA), à l’étranger.
La Cour devra répondre à deux questions :
- Les deux personnes qui élèvent l’enfant né peuvent-ils être reconnues légalement comme ses parents ? A ce jour, « la France ne reconnaît ce statut qu’au père biologique, et non à l’autre parent, dit « parent d’intention » ».
- Si oui, cette reconnaissance légale se fera-t-elle par le biais d’une adoption ou d’une simple transcription d’actes étrangers ? La première éventualité étant celle avancée par le ministère public.
Deux affaires sont actuellement pendantes :
- La première concerne deux hommes élevant un enfant né d’une GPA à l’étranger. Seul le père biologique est reconnu père. Son partenaire a « formulé une demande d’adoption » restée sans suite à ce jour.
- La seconde est celle d’un couple hétérosexuel qui demande « la transcription pure et simple de l’acte de naissance établi en Ukraine ». L’acte de naissance des jumelles porte le nom des deux parents français que le ministère public qualifie de « fiction juridique incompatible avec le droit français ». Leur avocate avait demandé à la Cour de cassation de « « stabiliser au plus vite » la situation juridique de ces enfants, sans passer par la procédure complexe de l’adoption ».
