La Cour de cassation doit se prononcer demain sur la filiation des enfants nés d’une GPA

Publié le 4 Juil, 2017

Demain mercredi, la Cour de cassation doit se prononcer sur la filiation des enfants nés d’une mère porteuse, via une Gestation par Autrui (GPA), à l’étranger.

 

La Cour devra répondre à deux questions :

  • Les deux personnes qui élèvent l’enfant né peuvent-ils être reconnues légalement comme ses parents ? A ce jour, « la France ne reconnaît ce statut qu’au père biologique, et non à l’autre parent, dit “parent d’intention” ».
  • Si oui, cette reconnaissance légale se fera-t-elle par le biais d’une adoption ou d’une simple transcription d’actes étrangers ? La première éventualité étant celle avancée par le ministère public.

Deux affaires sont actuellement pendantes :

  • La première concerne deux hommes élevant un enfant né d’une GPA à l’étranger. Seul le père biologique est reconnu père. Son partenaire a « formulé une demande d’adoption » restée sans suite à ce jour.
  • La seconde est celle d’un couple hétérosexuel qui demande « la transcription pure et simple de l’acte de naissance établi en Ukraine ». L’acte de naissance des jumelles porte le nom des deux parents français que le ministère public qualifie de « fiction juridique incompatible avec le droit français ». Leur avocate avait demandé à la Cour de cassation de « “stabiliser au plus vite” la situation juridique de ces enfants, sans passer par la procédure complexe de l’adoption ».

Afp (04/07/2017)

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