La CEDH n’impose pas la reconnaissance d’un “sexe neutre”

Publié le 31 Jan, 2023

Dans une décision du 31 janvier 2023, Y c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré que « le refus des autorités de remplacer la mention “sexe masculin” par la mention “sexe neutre” ou “intersexe” sur l’acte de naissance du requérant » ne violait pas l’article 8 de la Convention. Un article qui protège le droit au respect de la vie privée.

En l’espèce, un Français né en 1951, marié et père par adoption d’un enfant, a souhaité modifier son acte de naissance se déclarant « personne intersexuée » (cf. Enfants dits « intersexes » : les dangers de la dépathologisation). Il précise que « l’intersexuation est l’état des personnes qui présentent une mixité de leurs caractères sexués primaires et secondaires et qui ne peuvent dès lors être classées ni dans la catégorie “masculin” ni dans la catégorie “féminin” ». Or, son acte de naissance mentionnait qu’il était de sexe masculin.

La violation du droit à la vie privée ? 

S’appuyant sur des certificats médicaux attestant que sa situation biologique intersexuée établie depuis sa naissance n’avait pas évolué et invoquant son « intersexuation psychologique » et « sociale », il demanda au procureur de la République du tribunal de grande instance de Tours de saisir le président de la juridiction. Ce dernier lui donna gain de cause le 20 août 2015. Mais, saisie par le procureur général près du tribunal de grande instance, la Cour d’appel d’Orléans infirma le jugement le 22 mars 2016. Une décision confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2017.

La Cour européenne des droits de l’homme, saisie en dernier recours par le requérant, a expliqué que la décision des juridictions internes de ne pas créer une catégorie « sexe neutre » ou « intersexe » ne violait pas son droit à la vie privée. En effet, « la reconnaissance par le juge d’un “sexe neutre” aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ».

Invoquant le principe de séparation des pouvoirs, elle a rappelé, par ailleurs, que la création d’une nouvelle catégorie était une fonction normative relevant du pouvoir législatif.

Complément du 13/02/2023 : La Cour, qui a fondé sa décision sur l’absence de consensus européen, pourrait, en cas de consensus, « modifier sa jurisprudence et contraindre la France à reconnaître ce sexe neutre » selon une analyse d’Aude Mirkovic porte parole de l’association Juristes pour l’enfance. « D’autant plus que, même lorsqu’elle constate l’absence de consensus dans un domaine, la Cour ne se gêne pas pour édicter des obligations de plus en plus précises à l’encontre des Etats » ajoute-t-elle. En effet, « cette jurisprudence en apparence sensée ne doit pas occulter le joug de plus en plus pesant que fait peser sur les Etats cette juridiction auto-proclamée grand censeur européen, dont il faudra bien un jour ou l’autre se libérer » alerte-t-elle. (Aleteia, Aude Mirkovic – 12/02/2023)

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