Dans un communiqué de presse, la chambre saisie de la requête Lambert et autres c. France a annoncé qu’elle s’en dessaisissait au profit de la Grande chambre de la CEDH, et ce dans le but d’éviter un éventuel appel sous trois mois de son arrêt rendu en première chambre.
Les parties ont été informées et disposent d’un délai d’un mois pour soumettre une « objection dûment motivée ».
Pour rappel, la CEDH avait été saisie en urgence le 23 juin 2014 par les parents de Vincent Lambert, Pierre et Viviane Lambert. Les requérants avaient sollicité la CEDH pour suspendre l’exécution de l’arrêt attendu du Conseil d’Etat pour le lendemain, le 24 juin, dans le cas où il serait favorable à l’arrêt des l’hydratation et de l’alimentation de Vincent Lambert (Cf. synthèse Gènéthique du 20 juin 2014), et pour obtenir son transfert dans une unité de soins palliatifs ou, du moins, l’interdiction de sa sortie du territoire national. Les parents redoutaient en effet qu’il ne soit transféré en Belgique où l’euthanasie est légale.
Le 24 juin 2014, la CEDH a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, à titre de mesure provisoire le temps de statuer sur le fond.
Le 7 octobre 2014, la chambre saisie (7 juges) s’est dessaisie de la requête au profit de la Grande chambre (17 juges). Cette procédure est prévue pour les dossiers qui soulèvent « une grave question relative à l’interprétation de la Convention ».
CEDH 8/10/2014 – Le Point 8/10/2014 – Libération 8/10/2014
