La CEDH condamne la Pologne pour violation du droit à l’avortement

Publié le : 31 octobre 2012

Ce mardi 30 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) "a condamné […] la Pologne à indemniser à hauteur de 45 000 euros une mère et sa fille [30 000 euros pour ‘dommage moral’ à la jeune fille et 15 000 euros à la mère], en raison des difficultés [qu’elle a rencontrées pour] avorter légalement, suite à un viol".
Dans leur décision, les juges de Strasbourg ont retenu la "violation de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme (respect de la vie privée et familiale, droit à la liberté et la sûreté, et interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ‘les conditions permettant d’accéder légalement à un avortement’ n’ayant pas été respectées". Pour les juges, "le fait que la question de l’accès légal à l’avortement fasse l’objet en Pologne d’intenses débats ne dispense pas le personnel médical de respecter ses obligations professionnelles concernant le secret médical".

AFP 30/10/12 – Romandie.com 30/10/12

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