La CEDH condamne la Pologne pour violation du droit à l’avortement

Publié le 30 Oct, 2012

Ce mardi 30 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) "a condamné […] la Pologne à indemniser à hauteur de 45 000 euros une mère et sa fille [30 000 euros pour ‘dommage moral’ à la jeune fille et 15 000 euros à la mère], en raison des difficultés [qu’elle a rencontrées pour] avorter légalement, suite à un viol".
Dans leur décision, les juges de Strasbourg ont retenu la "violation de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme (respect de la vie privée et familiale, droit à la liberté et la sûreté, et interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ‘les conditions permettant d’accéder légalement à un avortement’ n’ayant pas été respectées". Pour les juges, "le fait que la question de l’accès légal à l’avortement fasse l’objet en Pologne d’intenses débats ne dispense pas le personnel médical de respecter ses obligations professionnelles concernant le secret médical".

AFP 30/10/12 – Romandie.com 30/10/12

Partager cet article

Synthèses de presse

Fin de vie : des députés dénoncent les lacunes de l’étude d’impact
/ Fin de vie

Fin de vie : des députés dénoncent les lacunes de l’étude d’impact

Dans une lettre adressée à la présidente de l’Assemblée nationale, sept députés dénoncent le manque de données chiffrées de l’étude ...
Fin de vie : les soignants « extrêmement choqués de ne pas être entendus »
/ Fin de vie

Fin de vie : les soignants « extrêmement choqués de ne pas être entendus »

Le 22 avril, les auditions de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la fin de vie ...
Ecosse : le NHS interrompt la prescription de bloqueurs de puberté pour les mineurs
/ Genre

Ecosse : le NHS interrompt la prescription de bloqueurs de puberté pour les mineurs

La clinique Sandyford de Glasgow a décidé d’interrompre la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres