Jurisprudence Perruche : le Sénat tranche

Publié le 1 Fév, 2002

Concernant la jurisprudence Perruche, le Sénat a adopté hier soir l’amendement de la Commission des Affaires sociales que le président Nicolas About (RI) a défendu avec beaucoup de détermination.

 

Cet amendement va à l’encontre du texte du gouvernement : “ les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice “, “ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap dont la compensation est  assumée par la solidarité nationale .

Une commission mixte paritaire est prévue jeudi prochain.

 

De son côté, Bernard Kouchner, ministre délégué à  la Santé, rappelle que “ la prise en charge du handicap, l’accompagnement des familles relèvent de la solidarité nationale ” et déclare mette un terme à ” une judiciarisation excessive ” de la médecine.

Libération 01/02/02 – Le Figaro 01/02/02 – La Croix (Marianne Gomez) 01/02/02 – Le Quotidien du Médecin 01/02/02

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