Jurisprudence Perruche : le Sénat tranche

Publié le : 1 février 2002

Concernant la jurisprudence Perruche, le Sénat a adopté hier soir l’amendement de la Commission des Affaires sociales que le président Nicolas About (RI) a défendu avec beaucoup de détermination.

 

Cet amendement va à l’encontre du texte du gouvernement : «  les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice « , « ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap dont la compensation est  assumée par la solidarité nationale .

Une commission mixte paritaire est prévue jeudi prochain.

 

De son côté, Bernard Kouchner, ministre délégué à  la Santé, rappelle que «  la prise en charge du handicap, l’accompagnement des familles relèvent de la solidarité nationale  » et déclare mette un terme à  » une judiciarisation excessive  » de la médecine.

<p>Libération 01/02/02 - Le Figaro 01/02/02 - La Croix (Marianne Gomez) 01/02/02 - Le Quotidien du Médecin 01/02/02</p>

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