Jurisprudence Perruche : le Sénat débat, les praticiens font grève

Publié le 31 Jan, 2002

Les sénateurs sont toujours en discussion sur les nouvelles dispositions concernant l’indemnisation des handicaps congénitaux prévue par le projet de loi sur les droits des malades.

La commission des affaires sociales a repris l’amendement de Madame Michelle Demessine, sénateur PC du Nord, selon lequel “ les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ” ; ” ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap dont la compensation est  assumée par la solidarité nationale “.

 

Ce texte, soutenu par Nicolas About, président de la Commission des affaires sociales, rassure les professionnels de santé et satisfait également une partie des associations de défense des personnes handicapées. Pour elles, c’est à la solidarité nationale de prendre en charge le handicap quelle que soit son origine.

Mais pour la commission des lois du Sénat cette version  “ réduit considérablement la responsabilité médicale “.  Le Sénat devra trancher cet après midi. 

Du côté des praticiens, la fédération des médecins de la naissance lance la menace d’un ” arrêt total du suivi des grossesses et des accouchements à partir du 1er mars “. Michael Serfaty, gynécologue-obstétricien depuis 13 ans, a décidé de ” ne plus mettre d’enfants au monde ” quand il a reçu le nouveau montant de sa prime d’assurance en responsabilité civile professionnelle de 9000 euros au lieu de 4420 euros l’année dernière. Il explique : “ ce n’est plus un métier heureux ” car ” on nous demande d’être infaillibles alors qu’on est épuisés ” car ” le risque juridique est devenu une épée de Damoclès constante “.

Le Figaro (Laurence de Charette) 31/12/01 – Le Monde (Sandrine Blanchard) 31/01/02 – Genethique.org

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