[Jurisprudence] La Cour de Cassation refuse la transcription à l’état civil d’un enfant né par GPA

Publié le 20 Mar, 2014

 Dans son arrêt n°281 du 19 mars 2014, la Cour de Cassation vient de casser et annuler un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes. Par cette jurisprudence, la Cour de Cassation refuse la transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger “en fraude à la loi française”. Elle s’est appuyée sur les articles 16-7,16-9 et 336 du code civil. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de Paris.

Alors que les sites Internet proposent illégalement des prestations de GPA en France, et au moment où le défenseur des droits, Dominique Baudis, vient d’interpeller la garde des Sceaux (Cf. Synthèse Gènéthique du 14 mars 2014), la Cour de Cassation rappelle que la GPA est illicite en France et que les retranscritptions à l’état civil d’enfants nés d’une GPA constitue une fraude à la loi française.

 Gènéthique

Partager cet article

Synthèses de presse

Edition de base : un nouvel outil pour des modifications multiples et plus précises
/ Génome

Edition de base : un nouvel outil pour des modifications multiples et plus précises

Une nouvelle étude de l'université de Yale multiplie par trois la capacité à modifier plusieurs sites d'ADN et permet d'éviter ...
L’American Medical Association s’oppose toujours à l’euthanasie et au suicide assisté
/ Fin de vie

L’American Medical Association s’oppose toujours à l’euthanasie et au suicide assisté

Lors de sa dernière réunion annuelle qui s’est tenue le 9 juin, l'American Medical Association a déclaré une nouvelle fois ...
Une IA identifie des spermatozoïdes chez un patient atteint d’azoospermie
/ PMA-GPA

Une IA identifie des spermatozoïdes chez un patient atteint d’azoospermie

Des médecins du Columbia University Fertility Center ont mis en œuvre une IA afin d’identifier des spermatozoïdes chez les patients ...

 

Textes officiels

 

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres

Recevez notre lettre hebdomadaire

Recevez notre lettre hebdomadaire

Chaque semaine notre décryptage de l'actualité bioéthique et revue de presse.

Votre inscription a bien été prise en compte.