[Jurisprudence] La Cour de Cassation refuse la transcription à l’état civil d’un enfant né par GPA

Publié le : 20 mars 2014

 Dans son arrêt n°281 du 19 mars 2014, la Cour de Cassation vient de casser et annuler un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes. Par cette jurisprudence, la Cour de Cassation refuse la transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger « en fraude à la loi française ». Elle s’est appuyée sur les articles 16-7,16-9 et 336 du code civil. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de Paris.

Alors que les sites Internet proposent illégalement des prestations de GPA en France, et au moment où le défenseur des droits, Dominique Baudis, vient d’interpeller la garde des Sceaux (Cf. Synthèse Gènéthique du 14 mars 2014), la Cour de Cassation rappelle que la GPA est illicite en France et que les retranscritptions à l’état civil d’enfants nés d’une GPA constitue une fraude à la loi française.

<p> Gènéthique</p>

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