Mercredi, les responsables politiques de Jersey ont voté en faveur d’un projet visant à autoriser l’« aide à mourir » pour les personnes atteintes d’une maladie en phase terminale « provoquant des souffrances insupportables ».
La condition de « phase terminale »
Le principe de l’« aide à mourir » avait été approuvé en 2021. Le vote de mercredi visait à préciser les modalités pratiques.
L’Assemblée des Etats a débattu de deux alternatives qui permettraient aux personnes qui vivent à Jersey depuis plus d’un an, qui ont 18 ans ou plus, et qui ont la capacité de prendre des décisions de demander à accéder à l’« aide à mourir ». Au total, 32 membres ont voté en faveur de la première voie, tandis que 14 l’ont rejetée.
La deuxième alternative, pour les personnes qui ne sont pas en phase terminale mais qui souffrent d’une maladie incurable causant des « souffrances insupportables », a été rejetée par une majorité de 27 voix contre 19.
Objection de conscience et délai de réflexion
La plupart des députés ont voté en faveur d’une « clause de non-participation » pour les professionnels de santé, leur donnant le droit de refuser de participer à l’acte létal.
En outre, l’Assemblée a majoritairement voté en faveur d’un délai minimum, proposé à 14 jours, entre le moment où une personne fait une première demande formelle d’« aide à mourir » et l’administration de la substance mortelle.
« Il ne s’agit pas seulement d’éthique personnelle »
S’exprimant à l’issue du débat, le ministre en chef Lyndon Farnham a déclaré que des « garanties solides » seraient « inscrites dans la loi ».
Au contraire, la députée Barbara Ward, qui a travaillé comme infirmière pendant 45 ans, a dénoncé un projet qu’on aurait dû nommer « projet de loi sur le suicide assisté » (cf. Projet de loi sur la fin de vie : « une voie pavée de tromperies »). Le député Sir Philip Bailhache s’est dit quant à lui préoccupé par l’impact sur les personnes handicapées.
« Il serait fantastiquement naïf de penser que les gens ne subiront pas une sorte de pression sociétale indirecte », a alerté de son côté le doyen anglican de Jersey, Mike Keirle. « Il ne s’agit pas seulement d’éthique personnelle, mais aussi d’éthique sociétale… de la valeur que nous accordons aux êtres humains », affirme-t-il.
Un processus loin d’être terminé
Le vote des députés a donné un feu vert au ministre de la Santé pour présenter à nouveau un projet de loi à l’Assemblée l’année prochaine. Une proposition qui pourrait encore être rejetée. Le processus d’élaboration de la loi pourrait durer environ 18 mois, et un débat pourrait avoir lieu d’ici la fin de l’année 2025. Si la loi est approuvée, une nouvelle période de mise en œuvre de 18 mois devrait débuter, ce qui signifie que la loi entrerait en vigueur au plus tôt à l’été 2027.
En outre, le comité de surveillance sur l’« aide à mourir » a demandé qu’une stratégie en matière de soins palliatifs soit publiée au moins deux mois avant qu’un projet de loi sur l’« aide à mourir » ne soit présenté à l’Assemblée.
L’île de Man, autre dépendance de la Couronne britannique, devrait légaliser la pratique pour ses résidents au cours des 18 prochains mois (cf. Fin de vie : l’île de Man en marche vers la légalisation de l’« aide médicale à mourir » ?). Au parlement écossais, un projet de loi autorisant l’« aide à mourir » pour les adultes en phase terminale pourrait faire l’objet d’un premier vote dans le courant de l’année (cf. Fin de vie : l’Ecosse en marche vers la légalisation de « l’aide à mourir » ?).
Sources : BBC news (22/05/2024) ; The Guardian, Harriet Sherwood (22/05/2024)
