Un arrêt de la Cour de cassation, rendu par la première chambre civile le 26 mai 2011 dernier, vient réaffirmer que le délai de réflexion de sept jours avant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) imposé par loi ne peut être écarté.
En l’espèce, un médecin avait prescrit un médicament préparatoire à l’IVG à sa patiente trois jours après l’avoir reçue pour une demande d’IVG.
Le fait que le médicament prescrit n’ait pas d’incidence directe sur la grossesse n’a pu constituer une dérogation valable. En effet, la Cour a jugé qu’un tel acte empêchait la patiente de bénéficier de la sérénité nécessaire au délai de réflexion pour pouvoir prendre sa décision.
La Cour sanctionne l’acte du médecin, le délai de sept jours de réflexion accordé à la femme étant impératif. Elle rappelle que le médecin engagerait sa responsabilité pour les suites psychologiques qui suivraient une IVG ayant été pratiquée sans respecter ce délai légal, si sa patiente venait ensuite à regretter sa décision.
AFP 03/06/11
