IVG : le Sénat s’oppose au projet de loi de l’Assemblée Nationale

Publié le : 29 mars 2001

Le 5 décembre dernier, les députés de l’Assemblée Nationale adoptaient en première lecture le projet de réforme de la loi Veil sur l’avortement de 1975. Or, l’actualisation de la loi sur l’IVG, conçue par Martine Aubry et souhaitée par Lionel Jospin, donne lieu à une vive résistance du Sénat.

 

Le Sénat examinait hier en séance publique le projet de loi sur l’allongement de dix à douze semaines du délai légal pour avorter ainsi que les deux volets sur la stérilisation « à visée contraceptive ».

 

La majorité sénatoriale dénonce par la voix de son rapporteur, Francis Giraud, « la fuite en avant du gouvernement » : elle estime que le passage à 12 semaines de grossesse « ne constitue pas une réponse adaptée » au problème posé par ces 5 000 françaises qui se rendent chaque année à l’étranger pour subir une IVG et les 2 000 à 3 000 autres qui dépassent le délai de 12 semaines.

 

Par ailleurs, à 12 semaines « l’intervention devient plus difficile, tant du point de vue technique que psychologique. Deux semaines changent la nature de l’acte médical, qui nécessiterait des moyens supplémentaires pour garantir la sécurité ». S’ajouterait à ces « réticences croissantes » des médecins, « la lassitude de la génération « militante » mobilisée à partir de 1975 ».

 

Le Sénat juge que ce délai supplémentaire pousserait les femmes à retarder leur décision, perturbant un peu plus un fonctionnement déjà difficile des services hospitaliers.

 

En conséquence, les sénateurs souhaitent donner la « priorité à l’impératif de santé publique ». D’abord convaincus qu’une meilleure information sur la contraception permettrait de limiter le recours à l’IVG où le nombre en France (220 000 IVG) est le plus élevé d’Europe, les sénateurs avancent cinq propositions : mieux appliquer les lois existantes issus de la loi Veil de 1975, permettre la prise en charge des situations les plus douloureuses dans le cadre de l’interruption médicale de grossesse, maintenir pour les adultes l’entretien social préalable, entourer de garantie l’accès des mineures à l’avortement et réaffirmer la nécessité d’un suivi médical de contraception.

 

Le Sénat propose donc un contre projet sur l’avortement élaboré par la commission des affaires sociales : maintient du délai légal à 10 semaines et au delà recours à une commission pluri-disciplinaire qui appréciera la demande de la femme et la traitera dans le cadre de la loi sur l’interruption médicale de grossesse.

 

Le Sénat doit également se prononcer sur le second volet de la proposition de loi de l’Assemblée concernant la stérilisation « à visée contraceptive » y compris pour les personnes handicapées.

 

Ce volet a déjà soulevé de vives oppositions au sein des associations proches des personnes handicapées car le projet de loi fait sans consultation ne répond pas aux difficiles questions que soulèvent la sexualité et la stérilisation des handicapés (cf : revue de presse du 26/03/01).

<p>Le Figaro 28.03.01, Le Monde 28/03/01, Le Quotidien du Médecin 28/03/01, La Croix 29/03/01</p>

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