IVG : la CEDH condamne la Pologne

Publié le : 27 mai 2011

Le 26 mai 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a sanctionné la Pologne pour des "carences" dans la mise en oeuvre de sa législation sur l’IVG.

Cet arrêt a été rendu après le recours d’une femme n’ayant pas pu obtenir une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les délais légaux.

La requérante avait donné naissance à une petite fille atteinte du syndrome de Turner en juillet 2002. Cette anomalie génétique avait été décelée lors d’une amniocentèse pratiquée pendant sa grossesse. Une demande d’IVG avait alors été formée dans le délai légal de 22 semaines prévu par la loi polonaise sur l’IVG, ainsi qu’une confirmation du diagnostic. Elles furent refusées par le personnel soignant opposant sa clause de conscience. Suite aux nombreuses demandes de la patiente, le diagnostic fut finalement réexaminé et confirmé. La demande réitérée d’IVG fut quant à elle refusée car intervenant après le délai légal.

La Cour sanctionne la Pologne pour le manque de moyens "garantissant aux femmes enceintes l’accès à des informations pertinentes, complètes et fiables sur la santé des fœtus".

La CEDH a condamné l’Etat polonais à verser 45.000€ de dommages-intérêts à la requérante.

20minutes.fr 26/05/11

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