Italie : une proposition de loi pour faire de la GPA un « crime universel »

Publié le 23 Mar, 2023

Le 21 mars, trois propositions de loi visant à faire de la gestation par autrui à l’étranger un « crime universel » ont été déposées devant la commission de la justice de la Chambre des députés italienne. Ces propositions provenant de trois partis, les Frères d’Italie (FdI), La Ligue et Forza Italia, ont été unifiées.

La proposition, qui sera débattue à partir du 23 mars devant le Parlement, prévoit de criminaliser la GPA pratiquée à l’étranger même si la procédure est légale dans le pays où elle a lieu.

La pratique est déjà illégale en Italie. La violation de cette interdiction peut entraîner des peines de prison de 3 mois à 2 ans et des amendes comprises entre 600.000 et 1 million d’euros. Désormais, ces sanctions pourraient s’appliquer également « si les actes sont commis à l’étranger ».

Cette proposition intervient dans un contexte « brûlant » en Italie après l’interruption d’une procédure utilisée pour enregistrer les deux membres d’un couple homosexuel en tant que parents d’un enfant né par GPA (cf. Italie : simplement faire respecter la loi ?).

 

Sources : ANSA (21/03/2023) ; Swiss info (21/03/2023) ; Reuters, Alvise Armellini (22/03/2023)

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