Israël : la fin du statut parental en cas de « GPA non génétique »

Publié le 13 Déc, 2022

Pour la dernière fois, la Cour suprême d’Israël a autorisé une femme à demander l’adoption d’enfants issus de don d’ovocytes et de sperme, et nés par mère porteuse.

Les juges ont, en effet, affirmé que « le statut parental » ne serait plus conféré aux commanditaires d’un enfant né par le biais d’une mère porteuse, « en l’absence de liens génétiques ou biologiques » entre eux et le bébé. Ils militent pour qu’une loi soit adoptée, expliquant être sérieusement préoccupés par « la traite d’enfants et le trafic de fœtus ».

En l’espèce, alors qu’un jugement déclaratif du tribunal de la famille des Etats-Unis la désignait comme unique parent des enfants, une mère célibataire s’est tournée vers une cour israélienne pour reconnaître ce lien. N’ayant aucun lien biologique, ni génétique avec les enfants nés par GPA, elle avait conclu un accord avec les donneurs selon lequel « le sperme, les ovocytes et tout fœtus qui en résulterait lui appartiendraient ».

Au départ, un tribunal familial d’Israël s’est prononcé en faveur d’une « ordonnance d’adoption déclarative » permettant de se passer de la phase de reconnaissance de l’éligibilité d’un enfant à l’adoption. Une décision contestée par l’Etat qui souhaitait que les donneurs de gamètes et la mère porteuse participent à la décision. Après avoir perdu devant le tribunal de district, il a fait un dernier recours devant la Cour suprême qui a confirmé la mise en place d’une ordonnance d’adoption tout en indiquant qu’il s’agissait d’une exception.

 

Source : Haaretz, Bar Peleg (12/12/2022)

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