Israël : la fin du statut parental en cas de « GPA non génétique »

Publié le 13 Déc, 2022

Pour la dernière fois, la Cour suprême d’Israël a autorisé une femme à demander l’adoption d’enfants issus de don d’ovocytes et de sperme, et nés par mère porteuse.

Les juges ont, en effet, affirmé que « le statut parental » ne serait plus conféré aux commanditaires d’un enfant né par le biais d’une mère porteuse, « en l’absence de liens génétiques ou biologiques » entre eux et le bébé. Ils militent pour qu’une loi soit adoptée, expliquant être sérieusement préoccupés par « la traite d’enfants et le trafic de fœtus ».

En l’espèce, alors qu’un jugement déclaratif du tribunal de la famille des Etats-Unis la désignait comme unique parent des enfants, une mère célibataire s’est tournée vers une cour israélienne pour reconnaître ce lien. N’ayant aucun lien biologique, ni génétique avec les enfants nés par GPA, elle avait conclu un accord avec les donneurs selon lequel « le sperme, les ovocytes et tout fœtus qui en résulterait lui appartiendraient ».

Au départ, un tribunal familial d’Israël s’est prononcé en faveur d’une « ordonnance d’adoption déclarative » permettant de se passer de la phase de reconnaissance de l’éligibilité d’un enfant à l’adoption. Une décision contestée par l’Etat qui souhaitait que les donneurs de gamètes et la mère porteuse participent à la décision. Après avoir perdu devant le tribunal de district, il a fait un dernier recours devant la Cour suprême qui a confirmé la mise en place d’une ordonnance d’adoption tout en indiquant qu’il s’agissait d’une exception.

 

Source : Haaretz, Bar Peleg (12/12/2022)

Partager cet article

Synthèses de presse

Angleterre et Pays de Galles : près de la moitié de la population "transgenre" a entre 16 et 34 ans
/ Genre

Angleterre et Pays de Galles : près de la moitié de la population “transgenre” a entre 16 et 34 ans

En Angleterre et au Pays de Galles, 47% des personnes interrogées qui se sont revendiquées comme « transgenres » avaient ...
Ecosse : une "femme transgenre" n’ira pas dans une prison pour femmes
/ Genre

Ecosse : une “femme transgenre” n’ira pas dans une prison pour femmes

Condamnée pour le viol de deux femmes en 2016 et 2019, Isla Bryson, une femme transgenre, devra purger sa peine ...
artificial-intelligence-2167835_1920
/ E-santé, Transhumanisme

ChatGPT : « Toutes les frayeurs de remplacement de l’homme par la machine ressurgissent »

Le succès de ChatGPT relance le débat sur les dangers de l’intelligence artificielle. Une « réflexion prospective » doit être menée ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres