Le ministre Irlandais de la santé, Léo Varadkar, a annoncé cette semaine une proposition de loi visant à réguler la gestation pour autrui. Cette proposition comprend notamment l’interdiction de rétribuer une mère porteuse tant dans le pays qu’à l’étranger et des sanctions applicablest à ceux qui décideraient d’y avoir recours.
Le fait que des parents aient recours à une grossesse « commercialisée » dans d’autres pays « n’est pas la faute de l’enfant », les sanctions prévues ne le concerneront pas : un enfant de parents biologiques Irlandais porté et mis au monde par un tiers à l’étranger se verra attribuer de plein droit la citoyenneté Irlandaise et les droits qui en découlent.
Cette proposition de loi entend également simplifier le transfert de la parenté légale de l’enfant.
En Irlande, les parents biologiques doivent adopter l’enfant né d’une mère porteuse. La loi qui va être proposée prévoit que la mère porteuse serait toujours automatiquement la mère légale de l’enfant (celle dont le nom est inscrit d’office sur l’acte de naissance), mais lui offrirait la possibilité de transférer, devant les tribunaux, avec leur consentement, la parenté légale aux parents biologiques. L’acte de naissance serait alors modifié.
Cette proposition de loi s’inscrit dans un projet plus large qui vise également à faire évoluer la législation sur les problèmes relatifs à l’usage des cellules souches et à la fertilité en général. Ces nouvelles propositions seront au cœur des élections générales de 2016.
BioNews (Sean Byrne), 02/03/2015
