Après l’avis favorable du rapporteur public (cf. Le rapporteur public favorable à l’insémination post-mortem ), le Conseil d’Etat a « ordonné qu’il soit procédé à l’exportation vers l’Espagne des gamètes du mari défunt de la requérante afin qu’elle puisse procéder dans ce pays à une insémination post-mortem ».
La requérante, espagnole, contestait le refus de l’administration française d’exporter vers l’Espagne le sperme congelé de son défunt mari, conservé dans un Cecos français. Elle souhaite « avoir un enfant de son mari décédé » en recourant à une insémination post-mortem, interdite en France, mais autorisée en Espagne jusqu’à un an après le décès du conjoint (cf. L’Insémination post-mortem au Conseil d’Etat).
Le Conseil d’Etat « juge conforme à la convention européenne des droits de l’homme l’interdiction de l’insémination post-mortem et l’interdiction d’exporter des gamètes conservées en France en vue d’une insémination post-mortem ». Mais estimant la situation de la requérante « très particulière », il autorise le transfert dans ce cas « exceptionnel ». Dans cette affaire, le Conseil d’Etat estime que « l’application de la loi française entrainerait des conséquences manifestement disproportionnées » et porterait « une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale».
Ainsi le Conseil d’Etat « accepte que s’il voit le jour (après insémination artificielle), l’enfant voulu malgré tout par la femme soit orphelin de son père ». Pour Jean Yves Nau, cette décision « paradoxale » « a pour effet de réduire la portée universaliste de l’éthique à la française ». En outre, « faute de dispositions bioéthiques communes à l’échelon du Vieux Continent, la France doit progressivement compter avec des réalités qu’hier encore elle feignait d’ignorer ».
Note Gènéthique : Insémination port-mortem : Peut-on revendiquer un “droit d’être parent biologique” ?
Conseil d’Etat (31/05/2016); Jean Yves Nau (31/05/2016)
