Insémination post-mortem : la Cour d’appel de Rennes confirme son refus

Publié le : 23 juin 2010

Le 22 juin 2010, la Cour d’appel de Rennes a rejeté la requête de Fabienne Justel qui demandait la restitution du sperme congelé de son mari décédé en 2008, afin de procéder à une insémination post-mortem à l’étranger. La Cour d’appel a maintenu la décision du premier jugement, rendu en octobre 2009, par le tribunal de grande instance de Rennes suivant la loi française pour qui, fait obstacle, entre autres, "à l’insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple".

Lors de l’examen de l’appel le 17 mai 2010, l’avocate de Mme Justel, Maître Muriel Piquet, avait soutenu que le contrat de préservation des paillettes de sperme conclu entre Dominique Justel et le Centre d’étude et de conservation des oeufs et du sperme (Cecos) faisait partie de son "actif successoral" et que les paillettes devaient être restituées à son épouse en tant qu’héritière de son mari.

Le rapport de la mission d’information parlementaire sur la bioéthique préconise de maintenir l’interdiction de l’insémination post-mortem.

Le Monde.fr 22/06/10 - Lci.tf1.fr 22/06/10 - 20minutes.fr 22/06/10 - Slate.fr (Jean-Yves Nau) 23/06/10

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