Insémination post mortem : examen de l’appel de Fabienne Justel

Publié le : 17 mai 2010

La Cour d’appel de Rennes examine aujourd’hui, 17 mai 2010, l’appel de Fabienne Justel, une veuve souhaitant obtenir le sperme congelé de son mari décédé afin de se faire inséminer à l’étranger. Le 16 octobre 2009, le Tribunal de grande instance de Rennes avait refusé sa demande rappelant les termes de la loi française selon lesquels "font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en divorce, la séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie" (Cf. Synthèse de presse du 16/10/09).

Notons que le rapport de la mission d’information parlementaire sur la bioéthique, remis en janvier dernier au gouvernement par Jean Leonetti, recommande le maintien de l’interdiction de l’insémination post-mortem. Mais il préconise l’autorisation, à titre exceptionnel, du transfert d’embryon post mortem lorsqu’un "projet parental" a été engagé mais interrompu par le décès du père.

20 minutes.fr 17/05/10 - Romandie News 14/05/10

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