Insémination post-mortem : décision le 22 juin

Publié le : 17 juin 2010

En octobre 2009, le tribunal de Rennes avait refusé à Fabienne Justel l’obtention des paillettes de sperme de son mari défunt (Cf. Synthèse de presse du 16/10/09). L’insémination post-mortem est en effet interdite en France et la loi exige que le donneur soit présent et consentant pour l’utilisation de ses gamètes. De son vivant, le mari de Fabienne Justel n’avait pas exprimé son accord pour une fécondation in vitro après son décès.

La naissance d’un enfant dans un tel contexte "représente un défi psychique pour toute la famille" mais également "un casse-tête sur le plan civil : un enfant né plus de neuf mois après le décès de son père serait dépourvu de filiation paternelle et de droits patrimoniaux".

Fabienne Justel a pourtant fait appel. La Cour d’appel de Rennes s’est penchée sur sa demande le 17 mai 2010 (Cf. Synthèse de presse du 17/05/10) et la décision est attendue pour le 22 juin 2010. Elle a obtenu que les gamètes de son défunt mari ne soient pas détruits en cas d’évolution de la loi, ce qui semble improbable puisque la mission d’information parlementaire sur la bioéthique s’est prononcée contre l’insémination post-mortem, et qu’elle a insisté sur la notion de l’ "intérêt de l’enfant à naître".

Fabienne Justel semble déterminée à porter sa demande jusqu’en Cassation, voire jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.

La Vie (Dominique Fonlupt) 17/06/10

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