Initiative citoyenne européenne « Un de nous » : La Cour de Justice de l’Union européenne rend son jugement

Publié le : 24 avril 2018

Par : Grégor Puppinck

Avec plus 1,7 millions de signatures, l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) Un de Nous a rassemblé le plus grands nombre de signatures de l’histoire de l’Europe. Cependant, en 2014, la Commission Européenne refuse de transmettre la proposition législative issue de l’ICE au Parlement européen. Un de nous saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui a rendu son jugement le 23 avril 2018. Grégor Puppinck, docteur en droit et Directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ-Strasbourg), analyse la décision pour Gènéthique.

 

Sur l’aspect institutionnel du recours, le Tribunal a donné raison à Un de nous en décidant que l’acte par lequel la Commission a décidé de ne pas donner suite à l’Initiative citoyenne produit des effets juridiques et qu’il est donc attaquable devant le Tribunal de l’Union européenne (§77). Le Tribunal adopte la position d’Un de nous lorsqu’il reconnaît que : « le défaut de soumission du refus de la Commission […] à un contrôle juridictionnel compromettrait la réalisation de cet objectif [« encourager la participation des citoyens à la vie démocratique et de rendre l’Union plus accessible »], dans la mesure où le risque d’arbitraire de la part de la Commission dissuaderait tout recours au mécanisme de l’ICE, eu égard, également, aux procédures et conditions exigeantes auxquelles ce mécanisme est soumis. » Ainsi, le Tribunal donne raison à Un de nous sur un élément important de son recours et sauve le mécanisme d’Initiative citoyenne européenne à l’arbitraire le plus complet de la Commission en décidant qu’il peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Le quasi-monopole d’initiative législative de la Commission s’en trouve d’autant réduit.

 

Néanmoins, le Tribunal a aussitôt limité la portée de son contrôle en jugeant, d’une part, que « la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation aux fins de décider d’entreprendre ou pas une action à la suite d’une ICE » (§§145 et 169) et d’autre part, que la décision de la Commission : « doit faire l’objet d’un contrôle restreint de la part du Tribunal, visant à vérifier, outre la suffisance de sa motivation, l’existence, notamment, d’erreurs manifestes d’appréciation viciant ladite décision » (§ 170). Dès lors, le Tribunal n’a pas examiné de façon approfondie les griefs relatifs aux questions éthiques soulevés par Un de nous. Il ne leur a consacré qu’une dizaine de paragraphes sur les 185 que compte le jugement pour conclure, au terme de ce survol, que l’argumentation de la Commission n’était pas « entachée d’erreur manifeste » (§182).

 

Ainsi, ce jugement constitue une victoire sur le plan institutionnel, et une défaite sur le plan éthique pour Un de Nous.  Il est surtout une victoire pour la Cour de Justice qui a étendu son pouvoir de contrôle sur la Commission en matière d’initiative législative. Les partisans d’une démocratisation de l’Union européenne s’en réjouiront car le mécanisme d’Initiative citoyenne s’en trouve quelque peu renforcé.

 

Finalement, l’Initiative Un de Nous n’est certes pas parvenue à renverser le choix de la Commission européenne de sacrifier le respect de la vie humaine prénatale à l’intérêt de la technoscience et au contrôle démographique des pays pauvres. Mais cette Initiative a néanmoins permis :

  • de porter, avec une puissance inégalée, le témoignage de l’humanité de chaque vie individuelle, dès avant la naissance ;
  • de rassembler, au sein de la Fédération Un de Nous, un grand nombre de personnes et d’organisations porteuses de ce témoignage à travers l’Europe ;
  • de placer l’Union européenne face à ses contradictions en matière de démocratie et de rendre un peu moins arbitraire le pouvoir de la Commission européenne.
Grégor Puppinck

Grégor Puppinck

Expert

Grégor Puppinck, docteur en droit, est Directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ-Strasbourg). Il est expert auprès du Conseil de l'Europe et conseille régulièrement des États membres en matière de droits de l'homme. Il est membre du Panel d’experts de l’OSCE/ODIHR sur la liberté de religion et de convictions. Diplômé de l'Institut des Hautes Etudes Internationales (IHEI), il est titulaire d'un doctorat en droit, avec une thèse intitulée « L'auteur de la norme bioéthique » analysant l'élaboration des normes dans le domaine de la bioéthique. Il a enseigné dans plusieurs facultés de droit, en France et aux Etats-Unis. Il est l’auteur de plusieurs livres et de nombreux articles juridiques, en particulier dans les domaines de la bioéthique et de la liberté de conscience. L’ECLJ est une organisation non gouvernementale axée sur la protection des droits de l'homme et dotée du statut consultatif auprès du Conseil Economique et Social des Nations Unies (ECOSOC). L’ECLJ défend en particulier les libertés fondamentales auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, de l'Organisation des Nations Unies, du Conseil de l'Europe, du Parlement européen, et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).